Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 16 octobre 2025, n° 25/55578

TJ Paris 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime pour l'expertise
Le tribunal a estimé que les pièces versées aux débats caractérisent effectivement l'existence d'un motif légitime pour rendre les opérations d'expertise communes à la partie défenderesse.
Accepté
Nécessité d'adapter le délai d'expertise
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de proroger le délai de dépôt du rapport d'expertise pour tenir compte de la nouvelle mise en cause.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 16 oct. 2025, n° 25/55578
Numéro(s) :	25/55578
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie BAILLON
Parties :	La société GA IMMOBILIER RESIDENTIEL c/ S.A.S. PROJEX

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/55578 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJHF

N° :13

Assignation du :

21 Août 2025

N° Init : 25/52398

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 16 octobre 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Carine DIDIER, Greffière,

DEMANDERESSE

La société GA IMMOBILIER RESIDENTIEL

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Nathalie BAILLON, avocate au barreau de PARIS – #P0465

DEFENDERESSE

S.A.S. PROJEX

[Adresse 1]

[Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 11 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Carine DIDIER, Greffière,

Vu l’assignation en référé en date du 21 août 2025 et les motifs y énoncés

Vu notre ordonnance du 27 Mai 2025 par laquelle Monsieur [M] [Y] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— la S.A.S. PROJEX

notre ordonnance de référé du 27 Mai 2025 ayant commis Monsieur [M] [Y] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 28 juin 2027 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 5], le 16 octobre 2025

La Greffière, Le Président,

Carine DIDIER David CHRIQUI