TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

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Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 25/00428

N° Portalis DB2G-W-B7J-JMAB

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU

02 septembre 2025

Dans la procédure introduite par :

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 76

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

Madame [F] [L]

demeurant [Adresse 6]

Monsieur [X] [P]

demeurant [Adresse 2]

non représentés

Monsieur [U] [Y]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Salli YILDIZ de l’AARPI ADARIS, avocat postulant, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 2 et Maître Maxime KEMPF, avocat plaidant, avocat au barreau de COLMAR,

— partie défenderesse -

CONCERNE : Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule

Le Tribunal composé de :

Président : Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président

Assesseur : Jean-Louis Dragon, Juge

Assesseur : Blandine Ditsch, Juge

Greffier : Thomas Sint, Greffier

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement rendu par la première chambre civile du Tribunal Judiciaire de Mulhouse en date du 24 décembre 2024 dans la procédure RG n°23/137 ;

Vu la requête en omission de statuer présentée par le conseil de M. [U] [Y] reçue au greffe le 3 juillet 2025 ;

Vu la notification de cette requête effectuée par le greffe les invitant à faire valoir leurs observations ;

Vu l’absence d’observations des autres parties ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 463 du Code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

Le conseil de M. [U] [Y] sollicite de compléter les dispositions du jugement rendu le 24 décembre 2024 en ce que ce dernier a omis de statuer sur sa demande formée, au sein de ses dernières écritures transmises au greffe le 10 avril 2024, à titre infiniment subsidiaire aux fins de condamner Mme [F] [L] et de M. [X] [P] à le garantir respectivement, à hauteur de 4.210,78 euros et de 1.684,31 euros.

Or, le Tribunal qui a condamné M. [U] [Y] à verser à la société banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 8.556,99 euros a omis de statuer sur ces demandes.

À cet égard, il convient de préciser que, compte tenu des limites stipulées aux actes de cautionnement solidaire de M. [U] [Y], M. [X] [P] et Mme [F] [L], la dette de 8.556,99 euros doit ainsi être répartie entre les parties comme suit :

— Mme [F] [L] : (26.000/62.400) x 8.556,99 = 3.565,38 euros

— M. [X] [P] : (10.400/62.400) x 8.556,99 = 1.426,16 euros

— M. [U] [Y] : (26.000/62.400) x 8.556,99 = 3.565,38 euros

Par conséquent, Mme [F] [L] et M. [X] [P] seront condamnés à garantir M. [U] [Y] à hauteur des montants respectifs de 3.565,38 euros et de 1.426,16 euros.

Il y a donc lieu de compléter le jugement du 24 décembre 2024 en ce sens et de laisser les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’omission de statuer sur les appels en garantie formés à titre infiniment subsidiaire par M. [U] [Y] à l’encontre de Mme [F] [L] et M. [X] [P];

RÉPARE l’omission de statuer en ce sens :

CONDAMNE Mme [F] [L] à garantir M. [U] [Y] à hauteur de la somme de 3.565,38 € (TROIS MILLE CINQ CENT SOIXANTE-CINQ EUROS ET TRENTE-HUIT CENTIMES) ;

CONDAMNE M. [X] [P] à garantir M. [U] [Y] à hauteur de la somme de 1.426,16 € (MILLE QUATRE CENT VINGT-SIX EUROS ET SEIZE CENTIMES) ;

DIT que le jugement rendu le 24 décembre 2024 demeure, pour le surplus, inchangé ;

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et qu’elle sera signifiée dans les mêmes formes que celui-ci ;

LAISSE les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public ;

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président