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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 3 mars 2025, n° 24/02601 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02601 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | La S.A.R.L. HOUSE CONSULTING HOLDING c/ La S.A.S. F.T. GROUPE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 24/02601
N° Portalis 352J-W-B7H-C4F4N
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE RADIATION
rendue le 03 Mars 2025
DEMANDEURS
Monsieur [W] [Y]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Non représenté.
La S.A.R.L. HOUSE CONSULTING HOLDING
R.C.S. B 498 329 069
Siège social
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non représentée.
DÉFENDEURS
Monsieur [O] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non représenté.
La S.A.S. F.T. GROUPE
R.C.S. B 533 187 977
Siège social
[Adresse 7]
[Localité 3]
Non représentée.
La S.C. BT IMMO GROUP
R.C.S. B 449 282 938
Siège social
[Adresse 7]
[Localité 3]
Non représentée.
Décision du 03 Mars 2025
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/02601 – N° Portalis 352J-W-B7H-C4F4N
Nous, Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint,
assisté de Madame [D] [M], Greffière stagiaire.
Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,
Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ; faute d’avoir constitué avocat devant la 5ème chambre civile 2ème section suite à la décision d’incompétence du Tribunal de commerce de Paris en date du 23 Mai 2023 (article 82 du code de procédure civile).
Ordonnons d’office la radiation de la procédure du rôle du Tribunal.
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (article 383 du C.P.C.).
Le 03 Mars 2025 Le Président
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
La Greffière
Copies certifiées conformes
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
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