Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 25 juin 2025, n° 25/52727 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52727 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/52727 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7P3R
AS M N° :2
Assignation du :
16 Avril 2025
N° Init : 24/58592
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délirées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 juin 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] – RIVP
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphanie TECHER de la SELARL SELARL BROSSET – TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS – #B0449
DEFENDERESSE
LA S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS – #G0109
DÉBATS
A l’audience du 28 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 16 avril 2025 et les motifs y énoncés ;
Vu notre ordonnance du 13 Février 2025 par laquelle Madame [K] [Y] NÉE [E] a été commise en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
— LA S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION
notre ordonnance de référé du 13 Février 2025 ayant commis Madame [K] [Y] NÉE [E] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 12 janvier 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 5], le 25 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Anne-Charlotte MEIGNAN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Scierie ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Moratoire ·
- Crédit-bail ·
- Euribor ·
- Option d’achat ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite ·
- Aide juridictionnelle ·
- Contribution ·
- Résidence ·
- Pensions alimentaires
- Santé ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Intervention volontaire ·
- Qualité pour agir ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Carolines ·
- Décision implicite ·
- Aide sociale ·
- Dépens ·
- Recours ·
- Dessaisissement ·
- Droit commun ·
- Courriel
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Registre ·
- Administration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Irrégularité ·
- Irrecevabilité ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Comparution ·
- Dessaisissement ·
- Assesseur ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Salarié ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Expulsion
- Ouvrage public ·
- Artistes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ville ·
- Commune ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Hôtel ·
- Incompétence
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Protection ·
- Débat public ·
- Loyer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Association syndicale libre ·
- Parc ·
- Adresses ·
- Sommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Charges ·
- Activité ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Agence
- Préjudice ·
- Méditerranée ·
- Consolidation ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Victime ·
- Classes ·
- Dépense de santé ·
- Expert ·
- Déficit fonctionnel permanent
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.