Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 6 février 2025, n° 24/01728

TJ Lille 6 février 2025

Arguments

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Autre
Défaut de paiement des loyers
Le tribunal a constaté que la dette en principal a été soldée, mais que les causes du commandement de payer n'ont pas été soldées dans les deux mois, ce qui justifie la demande de résiliation.
Autre
Non-paiement des loyers
Le tribunal a noté que la dette n'a pas été soldée dans le délai requis, justifiant ainsi la demande d'expulsion.
Autre
Impôts impayés
Le tribunal a constaté que M. [N] [S] avait une dette au jour de l'assignation, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Responsabilité du défendeur
Le tribunal a jugé que les dépens sont à la charge du défendeur, en raison de son non-respect des obligations contractuelles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 6 févr. 2025, n° 24/01728
Numéro(s) :	24/01728
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A. VILOGIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01728 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YBHH

N° de Minute : BX25/00117

JUGEMENT

DU : 06 Février 2025

S.A. VILOGIA

[N] [S]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 Février 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M. [J] [F], muni d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [N] [S], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 Novembre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 06 Février 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 7 décembre 2020, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [N] [S] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 6].

Le 20 septembre 2023, S.A. VILOGIA a fait signifier à Monsieur [N] [S] un commandement de payer et pour défaut d’assurance visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 1er février 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [N] [S], pour l’audience du vingt et un Novembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— ordonner l’expulsion;

— condamner Monsieur [N] [S] au paiement :

— de la somme de 1908,60 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal;

— une indemnité mensuelle d’occupation;

— de la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [N] [S] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

La S.A. VILOGIA ne demande qu’une condamnation aux dépens, le principal étant soldé.

Assigné par acte déposé en l’étude de l’huissier, Monsieur [N] [S] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 Février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION