Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 12 mai 2025, n° 24/00423 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00423 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 6]
Pôle Social
Date : 12 mai 2025
Affaire :N° RG 24/00423 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRNW
N° de minute : 25/488
Notification
Le:
A:
1CCC AUX PARTIES
1CCC A Me Charlotte PATRIGEON
JUGEMENT RENDU LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [V] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
ayant pour Me Charlotte PATRIGEON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
[4]
[Localité 3]
représentée par son agent audiencier, Madame [N] [F]
[H]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Madame Caroline COHEN,
Assesseur : Madame Cristina CARRONDO, Assesseur Pôle social
Assesseur : Monsieur Alain MEUNIER, Assesseur pôle social
Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier
DÉBATS
A l’audience publique du 12 mai 2025
=====================
EXPOSE DES LITIGES
Par requête reçue au greffe du pôle social le 24 mai 2024, Monsieur [V] [G] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX d’une requête à l’encontre de la décision implicite de rejet, par la Commission de recours amiable de [5] de son recours du 04 avril 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 12 mai 2025 à laquelle seule la [5] était présente.
Par courriel reçu au greffe du pôle sociale le 07 mai 2025, Monsieur [V] [G] a déclaré se désister de sa demande.
La [5] a indiqué ne pas s’y opposer.
S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, Monsieur [V] [G] est condamné aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que Monsieur [V] [G] se désiste de sa demande à l’encontre de la [5] et que cette dernière l’accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE Monsieur [V] [G] aux dépens de l’instance
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Drella BEAHO Caroline COHEN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Charges
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Épouse ·
- Copie ·
- Date ·
- Avocat ·
- Nationalité française ·
- Avantages matrimoniaux
- Norvège ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Mer ·
- Droit des étrangers ·
- Observation ·
- Syrie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Clause ·
- Clause resolutoire
- Bâtonnier ·
- Tva ·
- Saisie-attribution ·
- Ordre des avocats ·
- Exécution ·
- Erreur matérielle ·
- Frais bancaires ·
- Mainlevée ·
- Taux légal ·
- Erreur
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Partie ·
- Avocat ·
- Cabinet ·
- Opposition ·
- Instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Veuve ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Résiliation ·
- Clause
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Titre ·
- Taux légal ·
- Adresses ·
- Dommages et intérêts ·
- Copropriété ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommage
- Réservation ·
- Villa ·
- Location saisonnière ·
- Épouse ·
- Photos ·
- Dépôt ·
- Sms ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Registre ·
- Administration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Irrégularité ·
- Irrecevabilité ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Comparution ·
- Dessaisissement ·
- Assesseur ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Salarié ·
- Recours
- Isolement ·
- Contrôle ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Copie ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Hôpitaux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.