Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 3 cabinet 1, 18 février 2025, n° 24/01040

TJ Metz 18 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Exécution du contrat de crédit-bail
La cour a constaté que la créance de la demanderesse est liquide et exigible, et que la défenderesse n'a pas respecté ses obligations contractuelles.
Accepté
Obligation de restitution en vertu du contrat de crédit-bail
La cour a jugé que la défenderesse doit restituer l'équipement à ses frais dans le délai imparti, conformément aux stipulations contractuelles.
Accepté
Indemnité due en cas de retard de restitution
La cour a estimé que la défenderesse est redevable d'une indemnité de privation de jouissance pour chaque période de retard, conformément aux termes du contrat.
Accepté
Dépens et frais de justice
La cour a condamné la défenderesse aux dépens et a accordé une indemnité au titre de l'article 700 du CPC.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. 3 cab. 1, 18 févr. 2025, n° 24/01040
Numéro(s) :	24/01040
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane LOPEZ
Cabinet(s) :	CHILSTEIN NEUMANN LEUPOLD
Parties :	S.A.S. MGF ( anciennement dénommée MFF ) c/ S.A.R.L. SCIERIE HOUTMANN ET FILS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

Chambre commerciale

Contentieux

N° dossier : N° RG 24/01040 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K76N

N° Minute :

JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. MGF (anciennement dénommée MFF), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 451 190 300, dont le siège social est sis 18 rue Baudin – 92300 LEVALLOIS PERRET

représentée par Maître Antoine LEUPOLD de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, avocats au barreau de METZ, avocat postulant, vestiaire : C305, M^e Stéphane LOPEZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. SCIERIE HOUTMANN ET FILS, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 395 049 620, dont le siège social est sis 26 route de Hellert – 57850 HASELBOURG

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Céline BAZELAIRE,

Greffier : Mathieu SCHNEIDER,

Affaire mise en délibéré sans audience de plaidoirie.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix huit Février deux mil vingt cinq et signé par Céline BAZELAIRE, Présidente et Mathieu SCHNEIDER, Greffier.

—  1 CE délivrée par case à M^e LEUPOLD le :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2024, la SAS MGF (MANITOU GROUP FINANCE) (anciennement MFF) a fait assigner la SARL SCIERIE HOUTMANN ET FILS devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz aux visas de l’article 1134 ancien du code civil.

Elle demande au tribunal de :

— CONDAMNER SARL SCIERIE HOUTMANN & FILS à payer à MGF SAS une somme de 22 577,57 € avec intérêts contractuels calculés conformément aux dispositions de l’article 10 h) et m) du contrat à 2 fois la moyenne des derniers taux connus et publiés au jour du contrat de l’EURIBOR 12 mois et du SWAP 5 ans à compter de la mise en demeure du 31 mars 2022

— ORDONNER la capitalisation des intérêts

— CONDAMNER SARL SCIERIE HOUTMANN & FILS à restituer à ses frais à MGF SAS le téléchargeur agricole MANITOU MLT 634-120 LSU -SGE3 EN N° de série 933138, immatriculé B13211 avec diverses options objet du contrat de crédit-bail X0052504 sous astreinte de 200 € par jour de retard dans le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir

— AUTORISER MGF SAS à faire appréhender les équipements entre les mains de SARL SCIERIE HOUTMANN & FILS et de tout détenteur de son chef par tout commissaire de justice de son choix et au besoin avec le concours de la force publique

— CONDAMNER SARL SCIERIE HOUTMANN & FILS à payer à MGF SAS une indemnité de privation de jouissance d’un montant mensuel de 828,31 € à compter du 22 mars 2022 jusqu’au jour de sa restitution effective augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir

— CONDAMNER SARL SCIERIE HOUTMANN & FILS à payer à MGF SAS une indemnité de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC

— RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

Elle expose que :

— Par contrat du 31 mars 2015, SARL SCIERIE HOUTMANN & FILS a pris en crédit-bail auprès de MFF SAS un téléchargeur agricole MANITOU MLT 634-120 LSU -SGE3 EN N° de série 933138, immatriculé B13211 avec diverses options

— Le contrat a été conclu pour une durée de 84 mois moyennant le règlement de 84 échéances mensuelles, la première d’un montant HT de 10,237% du prix HT de l’équipement, les suivantes de 1,282 % de ce prix, échelonnées du 20 mars 2015 au 20 février 2022, l’option d’achat d’un montant de 1% du prix d’achat étant échue le 20 mars 2022

— Le locataire a également souscrit à une prestation d’assurance dite Indicial Jaune d’un montant de 28,08 € par mois

— La SARL SCIERIE HOUTMANN & FILS a également souscrit la formule PACK SERVICES SIMPLIFIES pour un montant HT de 2,66 € par mois soit TTC 3,19 €.

— La SARL SCIERIE HOUTMANN & FILS a pris livraison de l’équipement le 20 mars 2015

— Le contrat a connu des incidents de paiements à compter du mois d’avril 2019

— La SARL SCIERIE HOUTMANN & FILS a sollicité un moratoire afin de régulariser l’arriéré

— Après réception d’un acompte de 6 990,85€ par virement du 14/12/2022, MFF SAS lui a adressé un courrier de moratoire pour régularisation de l’arriéré en 8 mensualités de 2 750€ du 20/02/2023 au 20/09/2023

— Ce moratoire n’a pas été exécuté malgré une dernière mise en demeure du 3 avril 2023

La SARL SCIERIE HOUTMANN ET FILS n’a pas constitué avocat.

A l’audience de mise en état du 17 décembre 2024, la demanderesse a accepté qu’il soit statué sur l’affaire sans audience en application des dispositions de l’article 808 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande principale en paiement de la SAS MGF

L’article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l’espèce, dispose que : «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi

autorise ».

Il ressort des pièces produites que la SARL SCIERIE HOUTMANN ET FILS a signé un contrat de crédit-bail avec option d’achat avec la société MGF, portant un téléchargeur agricole, le 31 mars 2015.

Le téléchargeur a été acquis par la SAS MGF (anciennement MFF- MANITOU FINANCE) le 27 mars 2015 auprès de la société SOMATEC au prix de 64 800 euros TTC.

D’une durée de 84 mois, son échéance était fixée au 20 mars 2022 .

Le matériel a été livré à la SARL SCIERIE HOUTMANN ET FILS le 27 mars 2015, ainsi qu’il résulte du procès-verbal de réception signé par elle sans observation.

La SARL SCIERIE HOUTMANN ET FILS devait s’acquitter de loyers de 825,12 euros, assurances et taxes comprises.

Le 5 septembre 2019, la société MFF lui a adressé un courrier de mise en demeure de régler un arriéré de 4 636,61 euros sous 8 jours (AR signé par la défenderesse le 12 septembre 2019).

Elle lui a adressé un second courrier recommandé le 29 novembre 2021, lui demandant le règlement de la somme de 27 083,49 euros.

Le 31 mars 2022, MGF notifiait à la défenderesse le terme du contrat, et la mettait en demeure de lui régler la somme de 29 568,42 euros, ou de 30 216,42 euros en cas de réalisation de l’option d’achat au prix de 648 euros.

Par courrier du 4 avril 2022, MGF indiquait à la défenderesse qu’elle restait lui devoir la somme de 22 577,57 euros TTC, acceptait de surseoir à la reprise du matériel, et acceptait un moratoire pour une somme de 22 000 euros (déduction faite des factures d’indemnités de retard), à régler en 8 mensualités de 2 750 euros du 20 février 2023 au 20 septembre 2023.

Par courrier du 3 avril 2023, MGF notifiait à la défenderesse la caducité du moratoire en l’absence de règlements, et la mettait en demeure de lui régler la somme de 22 577,57 euros TTC sous 15 jours (courrier retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »).

Au regard de ces éléments, et notamment du moratoire accordé, la créance de la demanderesse est liquide et exigible.

La SARL SCIERIE HOUTMANN & FILS sera ainsi condamnée à payer à la SAS MGF la somme de 22 577,57 € avec intérêts contractuels calculés conformément aux dispositions de l’article 10 h) et m) du contrat à 2 fois la moyenne des derniers taux connus et publiés au jour du contrat de l’EURIBOR 12 mois et du SWAP 5 ans à compter de la dernière mise en demeure du 3 avril 2023.

La capitalisation des intérêts étant prévue par le code civil et le contrat de crédit-bail, il y a lieu de l’ordonner.

La SARL SCIERIE HOUTMANN & FILS devra en outre restituer à ses frais à MGF SAS le téléchargeur agricole MANITOU MLT 634-120 LSU -SGE3 EN N° de série 933138, immatriculé B13211dans le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir.

La SAS MGF sera autorisée à faire appréhender les équipements entre les mains de SARL SCIERIE HOUTMANN & FILS et de tout détenteur de son chef par tout commissaire de justice de son choix et au besoin avec le concours de la force publique

Il n’y aura pas lieu à prononcer une astreinte.

L’article 9 du contrat prévoit qu’en cas de retard de restitution, le locataire est redevable d’une indemnité de privation de jouissance égale au loyer du dernier terme écoulé et ce pour chaque période de retard correspondant à la durée de ce terme.

Ainsi, la SARL SCIERIE HOUTMANN & FILS devra être condamnée à payer à MGF SAS une indemnité de privation de jouissance d’un montant mensuel de 828,31 € à compter du 22 mars 2022, date de fin du contrat, et ce jusqu’au jour de sa restitution effective, avec intérêts au taux légal.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile, et l’exécution provisoire

La SARL SCIERIE HOUTMANN & FILS qui succombe sera condamnée aux dépens et à payer à la SAS MGF la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort

— CONDAMNE la SARL SCIERIE HOUTMANN & FILS à payer à la SAS MGF la somme de 22 577,57 € avec intérêts contractuels calculés conformément aux dispositions de l’article 10 h) et m) du contrat à 2 fois la moyenne des derniers taux connus et publiés au jour du contrat de l’EURIBOR 12 mois et du SWAP 5 ans à compter de la dernière mise en demeure du 3 avril 2023

— ORDONNE la capitalisation des intérêts

— CONDAMNE la SARL SCIERIE HOUTMANN & FILS à restituer à ses frais à MGF SAS le téléchargeur agricole MANITOU MLT 634-120 LSU -SGE3 EN N° de série 933138, immatriculé B13211 avec diverses options objet du contrat de crédit-bail X0052504 dans le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir

— DIT N’Y AVOIR LIEU à prononcer d’astreinte

— AUTORISE la SAS MGF à faire appréhender les équipements entre les mains de SARL SCIERIE HOUTMANN & FILS et de tout détenteur de son chef par tout commissaire de justice de son choix et au besoin avec le concours de la force publique

— CONDAMNE la SARL SCIERIE HOUTMANN & FILS à payer à MGF SAS une indemnité de privation de jouissance d’un montant mensuel de 828,31 € à compter du 22 mars 2022 jusqu’au jour de sa restitution effective, avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir

— CONDAMNE la SARL SCIERIE HOUTMANN & FILS aux dépens

— CONDAMNE la SARL SCIERIE HOUTMANN & FILS à payer à la SAS MGF la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge et le greffier et mis à disposition au greffe du tribunal.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT