Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 24 mars 2025, n° 24/05751 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05751 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [W] [O]
Madame [N] [X]
Me Abla BENNANI
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05751 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EJD
N° MINUTE :
3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 24 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 5] [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE sis [Adresse 2],
représenté par Me Kenson COLLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811
à
Monsieur [W] [O], demeurant [Adresse 4]
non comparant
ayant pour conseil Me Abla BENNANI, avocat au barreau de Paris, non comparante
Madame [N] [X], demeurant [Adresse 4]
non comparante
ayant pour conseil Me Abla BENNANI, avocat au barreau de Paris, non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 octobre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire, à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur, par courrier en date du 2 janvier 2025 et oralement à l’audience, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 mars 2025 par Romain BRIEC, Président, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Preneur ·
- Restaurant ·
- Erp ·
- Référé ·
- Clause pénale
- Bail ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Loyers impayés ·
- Locataire ·
- Preneur ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Demande
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Caution solidaire ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Demande ·
- Clause resolutoire ·
- Préjudice de jouissance ·
- Préjudice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Adresses ·
- Indivision ·
- Notaire ·
- Lot ·
- Partage ·
- Biens ·
- Successions ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Compte ·
- Demande
- Signature électronique ·
- Fiabilité ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Preuve ·
- Document ·
- Intégrité ·
- Juge ·
- Écrit ·
- Tiers
- Ingénierie ·
- Société d'assurances ·
- Mutuelle ·
- Contrôle ·
- Technique ·
- Expertise ·
- Commune ·
- Acoustique ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Société par actions ·
- Défense au fond ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Copie ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Dommages et intérêts ·
- Créanciers ·
- Remboursement ·
- Facture ·
- Débiteur ·
- Résolution du contrat ·
- Livraison
Sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Rétablissement personnel ·
- Consommation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Effacement ·
- Bonne foi ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Liquidation ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Assainissement ·
- Technique ·
- Délai ·
- Métropole ·
- Adresses ·
- Vice caché ·
- Service public ·
- Ouvrage
- Communauté urbaine ·
- Métropole ·
- Décès du locataire ·
- Logement ·
- Libération ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Notoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.