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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 13 févr. 2025, n° 25/01003 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01003 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Loïc HENRIOT
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/01003 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65KM
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 13 février 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La société MADAME,
société civile immobilière dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Loïc HENRIOT de Loïc Henriot Avocat Selarlu, Henriot & Associes AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1916
à
La société INOVEXUS
Société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Jessica JOUAN-MEIGNAN de la SELARL GRAMOND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0101, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 novembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 11 février 2025 et oralement à l’audience de ce jour, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 février 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
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