TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/04807 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4RVX

N° MINUTE :

Assignation du :

08 Avril 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 28 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A. IMMOBILIERE 3F

159 rue Nationale

75013 PARIS

représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R209

DEFENDERESSES

S.A.S. COLAS FRANCE

1 rue du Colonel Pierre Avia

75015 PARIS

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087

S.A.R.L. ARCHITECTURE A2R CONCEPT

67 rue Emile Bollaert

75019 PARIS

représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

S.A.S. MOLOK FRANCE

2 parc des Fontenelles

78870 BAILLY

représentée par Maître Robin CASTEL de la SELAS ARDENS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1161

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 26 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’ordonnance de référé du 14 avril 2023 aux termes de laquelle le président du tribunal judiciaire de Paris, saisi par la Société IMMOBILIERE 3F, a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [X] ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée les 8, 9 et 10 avril 2024, par la Société IMMOBILIERE 3F à l’encontre de la sociéte COLAS FRANCE SAS ARCHITECTURE, A2R CONCEPT SARL et MOLOK FRANCE SAS en vue notamment de l’indemniser de ses préjudices ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 avril 2024 aux termes desquelles la SARL ARCHITECTURE A2R CONCEPT a sollicité le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [X] ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 juin 2024, et le 25 novembre 2024, aux termes desquelles la société MOLOK France SAS, et la S.A.S. COLAS FRANCE sollicitent également que soit prononcé un sursis à statuer ;

Vu le message RPVA du 26 novembre 2024 de la Société IMMOBILIERE 3F indiquant que celle-ci ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer ;

Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [X], expert désigné en référé par le président du tribunal judiciaire de Paris le 14 avril 2023 à la demande de la Société IMMOBILIERE 3F.

Vu l’article 696 du code de procédure civile,

A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

SURSOYONS À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [X] ;

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du lundi 5 mai 2025 à 13h40, les parties étant invitées en vue de cette audience à informer le JME de l’état d’avancement des opérations d’expertise et de la date prévisible du dépôt du rapport et le cas échéant à conclure après dépôt du rapport.

RÉSERVONS les dépens.

Faite et rendue à Paris le 28 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état