Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 18 décembre 2025, n° 23/00102

TJ Paris 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Règlement de la créance par l'État d'Irak
Le juge a constaté que le désistement était pur et simple, et a donc décidé d'y faire droit.
Accepté
Désistement de la demande de saisie immobilière
Le juge a ordonné la radiation du commandement de payer en raison du désistement de la société INSTRUBEL N.V.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la société INSTRUBEL N.V. a demandé une saisie immobilière. Cependant, après que l'État d'Irak a réglé la créance et les frais de la procédure, INSTRUBEL a décidé de se désister de ses poursuites. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a donné acte du désistement, mettant ainsi fin à l'instance, et a ordonné la radiation du commandement de payer. Les frais et dépens ont été laissés à la charge de la société INSTRUBEL N.V.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 18 déc. 2025, n° 23/00102
Numéro(s) :	23/00102
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	30 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ardavan AMIR ASLANILaetitia LAMY
Parties :	La société INSTRUBEL N.V.

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 23/00102 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZXHK

N°MINUTE :

DÉSISTEMENT

SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2025

DEMANDERESSE :

La société INSTRUBEL N.V., société de droit belge

RCS PAYS-BAS 272 348 64

[Adresse 1] à [Localité 3]

PAYS-BAS

représentée par M^e Laetitia LAMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0791

DÉFENDERESSE

L’ÉTAT D’IRAK, représenté par son ministre des Affaires Étrangères

[Adresse 4]

[Localité 2]-IRAK

représentée par M^e Ardavan AMIR ASLANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0038

JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : A l’audience tenue publiquement le Jeudi 18 Décembre 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement

Contradictoire

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e LAMY

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e AMIR ASLANI

Le :

— -----------------

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Attendu que la société INSTRUBEL N.V., société de droit belge a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;

Attendu que L’ÉTAT D’IRAK, représenté par son ministre des Affaires Étrangères ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, la société INSTRUBEL N.V., société de droit belge , déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA en date du 17 décembre 2025 ;

Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;

Attendu qu’il convient d’ordonner la radiation du commandement de payer délivré et publié le 13 mars 2023 auprès du Service de la Publicité Foncière de Paris 2 sous les références B214P02 Vol 2023 S n°25;

Attendu que les frais et dépens resteront à la charge du créancier poursuivant la société INSTRUBEL N.V., société de droit belge

PAR CES MOTIFS

Le Juge de 1'Exécution,

Donne acte à la société INSTRUBEL N.V., société de droit belge du désistement de sa demande ;

Dit que ce désistement met fin à l’instance ;

Ordonne la radiation du commandement de payer délivré et publié le 13 mars 2023 auprès du Service de la Publicité Foncière de Paris 2 sous les références B214P02 Vol 2023 S n°25;

Laisse le montant des frais et dépens à la charge de la société INSTRUBEL N.V., société de droit belge

Fait et Jugé à PARIS, le 18 Décembre 2025.

La Greffière La Juge de l’Exécution