Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 26 mars 2025, n° 24/57518

TJ Paris 26 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement de la demanderesse était parfait et a pris acte de cette décision.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SCPI ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION a demandé au tribunal de statuer sur une affaire en référé contre la société MYFLEXGROUP. La question juridique posée concernait la validité du désistement de la demanderesse. Le tribunal a constaté que la SCPI s'était désistée de son instance par conclusions en date du 25 mars 2025, et que l'acceptation de ce désistement par la défenderesse n'était pas nécessaire, celle-ci n'ayant pas présenté de défense. En conséquence, le tribunal a donné acte du désistement, déclaré celui-ci parfait, et constaté l'extinction de l'instance, entraînant le dessaisissement du tribunal. Les dépens seront recouvrés selon l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 26 mars 2025, n° 24/57518
Numéro(s) :	24/57518
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent KARILAPascal ROTROU
Cabinet(s) :	PRCB AVOCATS
Parties :	La société MYFLEXGROUP

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 24/57518 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6FUE

N° : 1

Assignation du :

31 Octobre 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 26 mars 2025

par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

La SCPI ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION, représentée par la Société AEW, S.A.S.

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Pascal ROTROU de la SELARL PRCB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #D1443

DEFENDERESSE

La société MYFLEXGROUP

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Laurent KARILA, avocat au barreau de PARIS – #P0264

DÉBATS

A l’audience du 26 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge et assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 31 octobre 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que La SCPI ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION, déclare se désister de son instance par conclusions en date du 25 mars 2025 ;

Que l’acceptation de la défenderesse, La société MYFLEXGROUP n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à La SCPI ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION, de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 26 mars 2025

Le Greffier, La Présidente,

Paul MORRIS Marie-Hélène PENOT