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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 1er oct. 2025, n° 25/02301 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02301 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/02301 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C6W2S
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me BILSKI CERVIER
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 01 Octobre 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet [V] MOUROT, représenté par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0093
DÉFENDEUR
La SCI SWTHOME, représenté par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non représentée
***
Nous Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 14 Février 2025 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 juillet 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.
La SCI SWTHOME n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf convention contraire ;
La greffière Le juge de la mise en état
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