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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 9 avr. 2025, n° 24/10358 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10358 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/10358
N° Portalis 352J-W-B7I-C5V2P
N° MINUTE :
Assignation du :
27 Mai 2024
1 copie certifiée conforme
— Me TROJMAN
délivrée le :
+ LRAR aux parties
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 09 Avril 2025
DEMANDERESSE
Madame [S] [V], née le 1er Août 1977 à [Localité 3], de nationalité tunisienne, domiciliée [Adresse 1].
Non représentée.
DEFENDERESSE
La société HAIR PRO, S.A.R.L. dont le siège social est au [Adresse 2].
Représentée par Maître Frédéric TROJMAN de la S.E.L.A.R.L. TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0767.
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffier,
Vu l’article 82-1 du code de procédure civile ;
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit du Tribunal de commerce de Paris.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons en application de l’article 82-1 du code de procédure civile, la transmission de ladite procédure au Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit du Tribunal de commerce de Paris,
Disons que les parties ou leurs avocats en seront avisés sans délai par tout moyen conférant date certaine,
Faite et rendue à [Localité 4], le 09 Avril 2025.
Le Greffier, Le Président,
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