Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 11 février 2026, n° 26/00754

TJ Meaux 11 février 2026

CA Paris
Confirmation 13 février 2026

Arguments

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Accepté
Critères de prolongation de la rétention
La cour a estimé que les critères de prolongation étaient remplis, notamment en raison de la dissimulation de l'identité de la personne retenue, ce qui a nécessité des démarches pour établir sa nationalité et permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Rejeté
Absence de perspectives raisonnables d'éloignement
La cour a rejeté cet argument, considérant qu'il existait des perspectives raisonnables d'éloignement, notamment grâce aux démarches entreprises par les autorités consulaires pour établir l'identité de la personne retenue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, retention admin étrangers, 11 févr. 2026, n° 26/00754
Numéro(s) :	26/00754
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Henri-Louis DAHHANSohil BOUDJELLALLudivine FLORET
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN
Parties :	PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

Annexe TJ Meaux – (rétentions administratives)

N° RG 26/00754 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJNF Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 11 Février 2026

Dossier N° RG 26/00754 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJNF

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution

Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;

Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 08 octobre 2023 par le préfet de Police de Paris faisant obligation à M. [W] [C] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 janvier 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [W] [C], notifiée à l’intéressé le 12 janvier 2026 à 10h04;

Vu l’ordonnance rendue le 17 janvier 2026 par le magistrat du siege de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. [W] [C] pour une durée de vingt six jours à compter du 16 janvier 2026, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 20 janvier 2026 ;

Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 10 février 2026, reçue et enregistrée le 10 février 2026 à 7h53 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 11 février 2026, la rétention administrative de :

Monsieur [W] [C], né le 11 Juin 1993 à [Localité 1], de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

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N° RG 26/00754 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJNF Page

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Sohil BOUDJELLAL, avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé – substitué par M^e Henri-Louis DAHHAN ;

— M^e Ludivine FLORET (cabinet Tomasi), avocat représentant le PREFET DE L’ESSONNE ;

— M. [W] [C];

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège a prolongé la mesure de rétention ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

SUR LES CONCLUSIONS D’IRRECEVABILITE

Le conseil de M. [W] [C] soutient que la requête est irrecevable en raison de la non conformité du registre de rétention en ce que le registre produit en seconde prolongation et comprenant la décision du juge judiciaire rendue en première prolongation n’a pas été à nouveau signée par l’intéressé, la signature apposée correspondant à celle du 12 janvier 2026 et non postérieurement à la décision du juge judiciaire, de sorte qu’il n’a pas pris connaissance des nouvelles mentions.

L’article R. 743-2 du CESEDA dispose qu'« à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 ».

A l’exception de la copie du registre de rétention prévu à l’article L.744-2 du CESEDA, les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles qui doivent accompagner la requête.

Il est constant que le registre de rétention, seule pièce justificative utile visée par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être actualisé (1ère Civ. 15 décembre 2021 n° 20-50.034). Ce registre doit comporter les données relatives au lieu de placement, aux date et heure d’admission et, le cas échéant, aux date, heure et motif du transfert d’un lieu de rétention à un autre (1ère Civ. 18 octobre 2023 n° 22-18.742) ainsi que les décisions judiciaires rendues sur la rétention (Civ. 1ère 5 juin 2024 n° 23-10.130, Civ. 1ère 14 novembre 2024, n° 23-14-275) mais pas la mention relative aux heures de notification des décisions judiciaires emportant prolongation de la rétention (1re Civ., 25 septembre 2024, pourvoi n° 23-13.156).

En l’espèce, le registre de rétention produit dans le cadre de cette seconde prolongation fait bien figurer la décision rendue par le juge judiciaire (17 janvier 2026) et la décision de confirmation rendue par la cour d’appel (20 janvier 2026), mentions qui n’ont pas à être nécessairement portées à sa connaissance dès lors que ces décisions lui ont été notifiées, ainsi qu’en attestent les pièces du dossier. Au surplus, force est de constater que la signature dont se prévaut le conseil de l’intéressé correspond à une case particulière, celle de la date et notification des droits et non du registre dans son ensemble, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’imposer que l’intéressé émarge cette case à chaque nouvelle information portée au registre.

Le moyen sera rejeté.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure contrôlée est régulière.

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention.

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION

En application de l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

Les critères de prolongation d’un placement en rétention sont limitativement énumérés à l’article L 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

SUR LES CRITIQUES AU FOND

Le conseil de l’intéressé considère que les perspectives raisonnables d’éloignement son inexistantes dès lors que le consulat algérien est taisant tant sur la reconnaissance de l’intéressé, que l’obtention d’une audition depuis le 12 novembre 2025 et que la rétention a dès lors pris une tournure essentiellement punitive.

Selon la directive dite « retour » n° 2008-115/CE du 16 décembre 2008, en son article 15 §1, “toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise”.

Ce même article, en son §4, précise :

« Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».

Il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la dissimulation par la personne retenue de son identité, situation qui a imposé des recherches et des démarches toujours en cours pour parvenir à établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire.

Contrairement à la date du 12 novembre 2025 alléguée par le conseil de l’intéressé, laquelle ne ressort pas des pièces du dossier, les autorités consulaires algériennes saisies le 12 janvier 2026 ont été relancées par courriel le 3 février 2026, mention étant faite d’une identification sur empreintes digitales par Interpol [Localité 1] étant de nature à objectiver la nationalité de l’intéressé et pouvant laisser penser à une délivrance d’un sauf-conduit dans le temps de la rétention.

Etant rappelé que le préfet n’ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires pour effectuer une relance après une saisine du consulat, il ne peut lui être reproché que la saisine soit restée sans réponse et qu’il n’ait pas effectué une relance (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n°09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129).

Il s’en suit qu’il existe à ce stade des perspectives raisonnables d’éloignement.

Le moyen sera rejeté.

En conséquence, la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue.

La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport et un document justificatif de son identité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation.

PAR CES MOTIFS,

REJETONS les moyens d’irrecevabilité et de fond soulevés par M. [W] [C] ;

DÉCLARONS la requête PREFET DE L’ESSONNE recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M. [W] [C], au centre de rétention administrative [W] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 11 février 2026 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 11 Février 2026 à 15h37.

Le greffier, Le juge,

Annexe TJ Meaux – (rétentions administratives)

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qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par courriel à l’adresse [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX02] ; fax : [XXXXXXXX03]) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX06]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX07]).

• La CIMADE ([Adresse 7] [XXXXXXXX08])

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 2] (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX010] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : [XXXXXXXX011] / [XXXXXXXX012]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu, le 11 février 2026, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 11 février 2026, à l’avocat du PREFET DE L’ESSONNE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 11 février 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,