Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 9 janvier 2025, n° 24/03193

TJ Caen 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Accord de paiement des loyers
La cour a constaté que les parties avaient convenu d'un plan de paiement des loyers dus, ce qui a permis de résoudre le litige à l'amiable.
Accepté
Clause de résiliation du bail
La cour a validé la clause de résiliation du bail en cas de non-exécution de l'accord, permettant ainsi au bailleur de demander l'expulsion des locataires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 9 janv. 2025, n° 24/03193
Numéro(s) :	24/03193
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate la conciliation par le juge et établit un procès-verbal
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

11 rue Dumont d’Urville

CS 45257 -

14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 24/03193 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I6J2

Minute n°2025/3 D

Affaire :

E.P.I.C. INOLYA

Contre

[Z] [L]

[Y] [K]

Copie exécutoire délivrée le

E.P.I.C. INOLYA

Mme [Z] [L]

M. [Y] [K]

Copie certifiée conforme délivrée le

E.P.I.C. INOLYA

Mme [Z] [L]

M. [Y] [K]

Préfecture du Calvados

PROCES-VERBAL DE CONCILIATION

en matière d’expulsion

Le 07 Janvier 2025,

Devant nous, Suzanne BURSTEIN, juge des contentieux de la protection assisté de Rachida ACHOUCHI,

Etant en audience civile en matière de résiliation de bail,

ONT COMPARU

E.P.I.C. INOLYA

dont le siège social est sis 7 place Foch, CS 20176 – 14010 CAEN CEDEX

comparante

le demandeur,

d’une part

Madame [Z] [L]

néé le 23 mars 1975 à BAYEUX

demeurant 11 lotissement les épinettes – 14230 OSMANVILLE

comparante

Monsieur [Y] [K]

né le 15 Avril 1978 à FALAISE (14700)

demeurant 11 lotissement les épinettes – 14230 OSMANVILLE

comparant

le défendeur,

d’autre part

qui, après avoir débattu des demandes formulées dans l’acte introductif d’instance (Assignation – procédure au fond) du 07 Août 2024 et des éventuelles demandes reconventionnelles et additionnelles formulées au cours de l’instance, sont parvenues à se concilier et ont arrêté la convention suivante, de laquelle il leur sera délivré des extraits revêtus de la formule exécutoire :

Les parties arrêtent les loyers et charges dus à la date du 07 janvier 2025, terme de décembre 2024 à la somme de 819,17euros frais de procédure inclus :

Les parties conviennent que :

[Z] [L]

[Y] [K]

— s’acquitteront solidairement de la dette par 10 acomptes mensuels de 80 euros et le solde à la 11e mensualité en sus du loyer courant ou résiduel si l’APL était toujours versée à son bailleur,

au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 février 2024.

Les parties conviennent que si :

[Z] [L]

[Y] [K]

n’exécutent pas ponctuellement et intégralement la convention susdécrite, alors l’intégralité de la somme restant due sera exigible et le bail résilié huit jours après une mise en demeure de payer l’acompte et/ou le loyer resté(e) vain(e).

En cas de résiliation de bail :

[Z] [L]

[Y] [K]

devront libérer les lieux objets du bail décrit dans l’acte introductif d’instance, dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, après avoir exécuté les obligations des locataires sortants,

à défaut d’exécution volontaire, il sera procédé à l’expulsion de :

[Z] [L]

[Y] [K]

et de tout occupant de leur chef,

[Z] [L]

[Y] [K]

devront s’acquitter solidairement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer courant, indexée, augmentée des charges, depuis la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux.

E.P.I.C. INOLYA

se désiste de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[Z] [L]

[Y] [K]

— fourniront régulièrement une attestation d’assurance chaque fois que

E.P.I.C. INOLYA

le demandera,

Les dépens de la présente instance seront supportés in solidum par :

[Z] [L]

[Y] [K]

Et sont inclus dans le montant de la dette principale

sous réserve de l’application de l’article L.111-10 du code des procédures civiles d’exécution et des règles relatives à l’aide juridictionnelle.

Le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.

N’étant pas susceptible d’appel, ce procès-verbal de conciliation est immédiatement exécutoire nonobstant tout pourvoi en cassation.

DOMICILIATION :

Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés à la dernière adresse connue par les locataires.

Après lecture du procès-verbal, les parties l’ont signé :

LE DEMANDEUR LES DEFENDEURS

SUR CE :

Le tribunal judiciaire,

ordonne qu’en cas d’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef, celle-ci se fasse avec le concours de la force publique, et, le cas échéant, d’un serrurier,

ordonne la transmission d’une copie du présent procès-verbal de conciliation au Préfet du Calvados.

LE GREFFIER LE JUGE