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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 7 mars 2025, n° 24/55660 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55660 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/55660 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QXE
N° : 4
Assignation du :
02 Août 2024
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 mars 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La société BACHAUMONT 13-15-17, société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Véronique BOLLANI de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS – #P0255
DEFENDERESSE
La Société LCS INTERNATIONAL S.A.S., S.A.S.
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Arnaud-Jacques PERICARD de la SAS CPC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0567
DÉBATS
A l’audience du 07 Mars 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 02 août 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la société BACHAUMONT 13-15-17, société par actions simplifiée, déclare se désister de son instance et de son action ; que la Société LCS INTERNATIONAL S.A.S., S.A.S., accepte le désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la société BACHAUMONT 13-15-17, société par actions simplifiée, de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 07 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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