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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 17 juil. 2025, n° 25/03980 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03980 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX02]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 17 Juillet 2025
N° RG 25/03980 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LPJ6
Epoux [B] [Y]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
— aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [E] [B] [Y]
né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 7] (SOMALIE), demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Solène BOURROUILLOU, avocat au barreau de RENNES
Madame [K] [S] [L] épouse [B] [Y]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 7] (SOMALIE), demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Elise GAIDOT, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 17 Juillet 2025
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;
DECLARE compétent le Juge français ;
DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française au divorce et à la responsabilité parentale ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ;
VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil;
PRONONCE le divorce des époux [B] [Y] – [S] [L];
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 30 mai 2009 par l’officier de l’état civil de [Localité 7] (SOMALIE) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Monsieur [E] [B] [Y], le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 7] (SOMALIE),
— Madame [K] [S] [L], le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 7] (SOMALIE) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 20 mars 2025 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux et à l’égard de l’enfant ;
CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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