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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 11 juil. 2025, n° 24/10683 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10683 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 24/10683 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5V3G
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 11 Juillet 2025
DEMANDEURS
Monsieur [F] [R]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [G] [R]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentés par Maître Christian BREMOND de l’ASSOCIATION BREMOND VAISSE SERVANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0038
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. GESTIMA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté par Maître Annick COIGNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0783
Nous Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 30 août 2024 par Monsieur [F] [R] et Monsieur [G] [R] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 juin 2025, Monsieur [F] [R] et Monsieur [G] [R] se désistent de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 juin 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [F] [R] et Monsieur [G] [R] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [F] [R] et Monsieur [G] [R], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 8], le 11 juillet 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
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