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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 22 sept. 2025, n° 25/50707 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50707 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société HOLDING SAINT MICHEL c/ S.A.S. PHARMACIE DES AMES |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/50707 – N° Portalis 352J-W-B7J-C62U3
N° : 3
Assignation du :
23 Janvier 2025
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 septembre 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La société HOLDING SAINT MICHEL, S.A.
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Benoît LLAVADOR, avocat au barreau de PARIS – #C1193
DEFENDERESSE
S.A.S. PHARMACIE DES AMES
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Antoine GUECHE, avocat au barreau de PARIS – #J0022
DÉBATS
A l’audience du 22 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 10 septembre 2025, la société HOLDING SAINT MICHEL, S.A., se désiste de son instance.
A l’audience du 22 septembre 2025, la S.A.S. PHARMACIE DES AMES accepte le désistement d’instance.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société HOLDING SAINT MICHEL, S.A., se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 22 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Anita ANTON
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