Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 21 mai 2025, n° 24/06070 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06070 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Nadia BELRHOMARI-BABIN ; Me Nicolas DUVAL
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/06070 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JQY
N° MINUTE :
5-2025
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT D’ACTION
du mercredi 21 mai 2025
(Article 384 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société UAB ”TARANAS”, dont le siège social est sis [Adresse 2] (LITUANIE) -
représentée par Me Nadia BELRHOMARI-BABIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0212
à
Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Nicolas DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0493
non comparant ni représenté à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 novembre 2024,
La demanderesse par courrier en date du 03 avril 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse ;
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mai 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Orange ·
- Ligne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Carte bancaire ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Dépens ·
- Juge ·
- Associations ·
- Historique
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Cliniques ·
- Hospitalisation ·
- Satellite ·
- Consentement ·
- Copie ·
- Santé ·
- Avis motivé ·
- Période d'observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Veuve ·
- Demande ·
- Délai de prescription ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Décès ·
- Mise en état ·
- Dilatoire ·
- Incident ·
- Dommages et intérêts ·
- Dommage
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Jugement ·
- Date ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Nationalité
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement ·
- Créance ·
- Commission ·
- Contentieux ·
- Banque ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Saisie des rémunérations ·
- Vérification ·
- Vente forcée
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Mission ·
- Rapport ·
- Immatriculation ·
- Expédition ·
- Motif légitime ·
- Document ·
- Partie
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Marin ·
- Moteur ·
- Bateau ·
- Protection juridique ·
- Navire ·
- Assurances ·
- Expert ·
- Refroidissement ·
- Préjudice de jouissance ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Contentieux ·
- Résiliation du bail ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Assignation ·
- Jugement
- Caducité ·
- Faute inexcusable ·
- Consignation ·
- Mission d'expertise ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Motif légitime ·
- Victime
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Assistant ·
- Commissaire de justice ·
- Intervention volontaire ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Assurances ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.