MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 27 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01472 – N° Portalis DB2H-W-B7J-266P

AFFAIRE : [W] [V] C/ [E] [R] 69

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD,

Vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [V]

né le 17 Octobre 1979 à [Localité 7] (GUADELOUPE)

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Benoît MEILHAC de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE -SUR-SAONE

DEFENDERESSE

SASU [R] 69

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Marie-caroline BILLON-RENAUD de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 20 Octobre 2025 – Délibéré au 27 Novembre 2025

Notification le

à :

Maître [D] [P] de la SELARL [P] FARAUT-LAMOTTE (grosse + expédition)

Maître Marie-caroline BILLON-RENAUD de la SELARL [Localité 6] -BILLON-PARDI AVOCATS – 742 (expédition)

+ service du suivi des expertises, régie et expert (expéditions x3)

ELEMENTS DU LITIGE :

Selon exploit en date du 11 juillet 2025, Monsieur [W] [V] a fait citer devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, la société [R] 69 aux fins de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

A cet effet, elle fait valoir qu’elle a confié à la requise son véhicule de marque MINI CLUBMAN, immatriculé [Immatriculation 5], pour le faire réparer. Qu’elle s’est acquittée d’une facture de 16 924,88 € mais que son véhicule présente à ce jour des désordres. Qu’un rapport amiable a été établi le 16 août 2024 par Monsieur [H], mandaté par sa compagnie d’assurance, lequel a conclu que le véhicule avait été confié pour une avarie de la boîte de vitesses et qu’elle est toujours présente.

La société [R] 69 dans ses écritures émet les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’en application de l’article 145 du Code de procédure civile « Le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ».

Qu’en l’espèce, au vu du rapport d’expertise amiable de Monsieur [H], mandaté par la compagnie d’assurance de Monsieur [W] [V], il apparaît que ce dernier justifie d’un motif légitime pour solliciter au contradictoire de la société [R] 69 une mesure d’expertise portant sur son véhicule.

Que la mesure d’instruction se fera aux frais avancés de Monsieur [W] [V], lequel supporte la charge de la preuve.

Que Monsieur [W] [V] à l’origine de la demande sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise ;

Désignons pour y procéder :

Monsieur [X] [I]

[Adresse 4]

Tél : [XXXXXXXX01] – mail : [Courriel 8]

Avec pour mission de :

— se rendre où est entreposé le véhicule de marque MINI CLUBMAN, immatriculé [Immatriculation 5],

— prendre connaissance des documents de la cause,

— retracer l’historique du véhicule,

— vérifier, décrire et indiquer la nature des désordres affectant le véhicule en cause,

— déterminer leurs causes et leurs origines,

— donner tous éléments permettant à la juridiction ultérieurement saisie de se prononcer sur leur imputabilité et responsabilités,

— indiquer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée,

— donner son avis sur l’importance des préjudicies subis et en fournir l’évaluation,

— fournir tout élément d’appréciation,

— s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré rapport et le cas échéant, compléter ses investigations.

Disons que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile ;

Disons qu’à cet effet l’expert commis, qui sera saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport dans les six mois suivant sa saisine ou au plus tard avant le 30 mai 2026, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d’expertise sur demande de l’expert ;

Plus spécialement rappelons à l’expert que :

— il devra nous faire connaître sans délai son acceptation ;

— il pourra s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source et entendre, au besoin, tous sachant utiles, dont les identités seront précisées ;

— il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

— il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ;

— il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu’en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l’accord ;

— il pourra faire appel à un technicien d’une spécialité différente de la sienne ;

— il pourra se faire assister, dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ;

— il devra établir et communiquer au juge chargé du suivi de l’expertise et aux parties une note après chaque réunion ;

— il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l’avis qu’il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations; qu’à cette fin il leur remettra au cours d’une ultime réunion ou leur adressera un pré rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement; qu’il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d’elles, la réponse appropriée en la motivant ;

— il n’est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au delà du délai de 30 jours, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle ;

— il devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou à leurs avocats

Disons que l’expertise se fera aux frais avancés de Monsieur [W] [V] qui consignera la somme de 3 000 € au greffe du tribunal judiciaire avant le 31 Janvier 2026, sous peine de caducité de l’expertise.

Condamnons Monsieur [W] [V] aux dépens de l’instance.

Ladite décision a été prononcée par mise à disposition au greffe.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT