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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 30 avr. 2025, n° 25/50482 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50482 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 20]
■
N° RG 25/50482 – N° Portalis 352J-W-B7J-C62UL
FMN° : 1
Assignation du :
21, 22 et 24 janvier 2025
[1]
[1] 5 Copies certifiées
conformes délivrées le:
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 30 avril 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier.
DEMANDERESSE
Madame la Présidente de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers
[Adresse 5]
[Localité 10]
représentée par Maître Philippe JOUARY de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS – #J0114
DEFENDERESSES
SFR FIBRE SAS
[Adresse 1]
[Localité 12]
non constituée
Société Anonyme ORANGE
[Adresse 2]
[Localité 14]
représentée par Maître Alexandre LIMBOUR de la SELEURL SELARLU Alexandre LIMBOUR, avocat au barreau de PARIS – #L0064
SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR
[Adresse 4]
[Localité 11]
non constituée
SAS FREE
Sur le devant de l’assignation et les conclusions : [Adresse 13]
Sur le PV de signification : [Adresse 3]
représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – #C2186
SA BOUYGUES TELECOM
Sur le devant de l’assignation : [Adresse 8]
Sur le PV de signification : [Adresse 9]
représentée par Maître François DUPUY, avocat au barreau de PARIS – #B0873
COLT TECHNOLOGY SERVICES
[Adresse 7]
[Localité 15]
représentée par Maître Katia BONEVA-DESMICHT, avocat au barreau de PARIS – #P0445
Société OUTREMER TELECOM
Sur le devant de l’assignation : [Adresse 22]
[Localité 16]
Sur le PV de signification : [Adresse 23]
non constituée
SCS SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE – SRR
Sur le devant de l’assignation :[Adresse 6]
Sur le PV de signification : [Localité 17]
[Adresse 18]
[Localité 21] [Adresse 19]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 30 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
Nous, Président,
Vu les assignations en référé en date des 21, 22 et 24 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 30 avril 2025, Monsieur le Président de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers se désiste de son instance.
L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernieres n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Monsieur le Président de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 20] le 30 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Lucie LETOMBE
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