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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 24 nov. 2025, n° 24/09706 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09706 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/09706
N° Portalis 352J-W-B7I-C5LLZ
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées à :
— Me Jérémie NATAF
— Me Jean-Fabrice BRUN
le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 24 novembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [N] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Jérémie NATAF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0107
DÉFENDERESSE
Société N26 BANK AG
[Adresse 5]
[Localité 1] (Allemagne)
représentée par Maître Jean-Fabrice BRUN de CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #N1701
ORDONNANCE
— Prononcée publiquement
— Contradictoire
— En premier ressort
__________________________________________
Décision du 24 novembre 2025
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/09706 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5LLZ
Nous Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 31 juillet 2024 par Madame [N] [G] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 novembre 2025, Madame [N] [G], par le biais de son conseil, se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait.
La Société N26 BANK AG n’ayant pas présenté de fin de non recevoir, ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Les dépens seront mis à la charge de Madame [N] [G], sauf convention contraire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [N] [G] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [N] [G], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 4] le 24 novembre 2025
Le greffier Le juge de la mise en état
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