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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 7 mars 2025, n° 23/13878 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/13878 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S.U. JCR2 c/ S.A.S. PERSPECTIVE HABITAT, Société SCCV PERSPECTIVE HABITAT PROMOTION 4 |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 23/13878 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3CTC
DEMANDERESSE
S.A.S.U. JCR2
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Benoît LLAVADOR de la SELEURL LLAVADOR AVOCAT – #C1193
DEFENDERESSES
Société SCCV PERSPECTIVE HABITAT PROMOTION 4
S.A.S. PERSPECTIVE HABITAT
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Maja ROCCO de la SELEURL MAJA ROCCO AVOCATS – #A0565
représentée par Maître Maja ROCCO de la SELEURL MAJA ROCCO AVOCATS – #A0565
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Stéphanie VIAUD, Juge
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 07 mars 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du vendredi 23 janvier 2026 à 9h35,
Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d’un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l’homologation d’un protocole d’accord étant rappelé que la demande principale porte désormais sur la somme de 200 euros.
Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie. Les pièces seront numérotées et nommées selon l’ordre du bordereau.
Le 07/03/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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