TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

N° RG 25/00163 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-FAVO

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 DECEMBRE 2025

Débats à l’audience des référés tenue le 13 Novembre 2025 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Madame [H], attachée de justice.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025, par Madame ASTORG, Présidente, juge des référés, qui a signé la minute de la présente ordonnance ainsi que Madame LECLERCQ, Greffier.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT

Monsieur [O] [C] agissant en qualité de représentant légal de son fils [S] [C], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 5]

Né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Laurence VANDERMERSCH, avocat au barreau d’ARRAS, avocat postulant et M^e Angélique CREPIN, avocat au barreau d’AMIENS, substituée par M^e Agathe AVISSE, avocat au barreau d’AMIENS, avocat plaidant

DEMANDEUR

À

S.A. PACIFICA prise en la personne de son représentant légal

Dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par M^e Vincent TROIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par M^e Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR

Nous, Madame ASTORG, Présidente, juge des référés,

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 13 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 décembre 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 06 avril 2025, [S] [C] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était passager sur la moto de son père, assuré au titre de sa responsabilité civile de conducteur auprès de la SA PACIFICA du 07 mai 2024 au 23 juillet 2025.

Il a souffert, dans les suites de cet accident, de fractures des deux os de l’avant-bras droit, lesquelles ont nécessité une réduction et fixation de celle du radius par embrochage ainsi qu’une réduction orthopédique de celle de l’ulna, dont l’évolution radiologique était satisfaisante.

Par acte de commissaire de justice signifié le 23 septembre 2025, M. [O] [C], en qualité de représentant légal de son fils [S], a fait assigner la SA PACIFICA devant le tribunal judiciaire d’Arras, statuant en matière de référés, afin de voir ordonner principalement une expertise médicale destinée notamment à constater et évaluer les préjudices subis par son fils. Il demande, en outre, la condamnation de la SA PACIFICA à lui verser une provision de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice de son fils et une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Lors de l’audience du 13 novembre 2025, M. [O] [C], par l’intermédiaire de son conseil, reprend ses demandes formulées dans l’acte introductif d’instance.

Il se fonde sur les articles 145 et 835 et suivants du Code de procédure civile. Il relate les circonstances de l’accident et les séquelles dont son fils a souffert, lesquelles justifient qu’une expertise judiciaire soit ordonnée afin de déterminer les préjudices ainsi subis. Il précise qu’il a perçu, à ce titre, une provision de 2 000 euros. Il estime qu’une provision supplémentaire doit lui être versée compte tenu du jeune âge de la victime, 14 ans en l’espèce, qui est scolarisée, qui devra se rendre à son établissement scolaire seule au vu des séquelles dont son père est atteint et qu’il est ainsi envisagé l’acquisition d’un véhicule adapté.

***

La SA PACIFICA, par l’intermédiaire de son conseil, déclare qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire et propose de compléter la mission sur la situation de la victime, l’historique médical et les postes de préjudice. Elle accepte de verser une provision de 3 000 euros mais sollicite le rejet de la demande au titre des frais irrépétibles et que les dépens soient réservés.

Elle souligne que l’expertise est prématurée et rappelle qu’elle a versé une provision de 2 000 euros au titre du préjudice subi par [S] en août 2025. Elle propose de verser une nouvelle provision de 3 000 euros, estimant qu’aucune pièce justifiant le quantum demandé n’est produite. Elle soutient que l’achat du véhicule est hypothétique et permettra à [S] de pallier au manque d’autonomie de son père, ce qui constitue un préjudice propre de ce dernier.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, il n’est pas contesté que [S] [C] a été victime d’un accident de la circulation le 06 avril 2025 alors qu’il était passager du véhicule de son père, assuré auprès de la SA PACIFICA. Il n’est pas contesté qu’il a souffert, des suites de cet accident, de fractures des deux os de l’avant-bras droit. Elles ont été traitées par une réduction et fixation de celle du radius par embrochage et une réduction orthopédique de celle de l’ulna, et ont évolué de manière satisfaisante.

En conséquence, M. [O] [C] justifiant d’un motif légitime, il sera fait droit à la mesure d’expertise judiciaire de son fils, dont la mission et les modalités seront détaillées dans le dispositif.

Sur la demande de provision

Aux termes du second alinéa de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il n’est pas contesté que [S] [C] a subi un préjudice corporel suite à l’accident de la circulation du 06 avril 2025 sans que la SA PACIFICA ne conteste son droit à indemnisation ni ne dénie sa garantie, qu’elle reconnaît donc. Elle propose toutefois de verser une provision de 3 000 euros.

Ainsi, le principe de l’obligation d’indemniser [S] [C] de son préjudice corporel incombant à la SA PACIFICA ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Cependant, s’agissant du quantum, aucune pièce n’est versée aux débats justifiant le montant de la provision sollicitée. De même et s’agissant des frais de véhicule adapté invoqués au soutien de la demande de provision, l’organisation familiale antérieure à l’accident n’est ni expliquée ni justifiée, ne permettant pas d’identifier de besoin d’adaptation de véhicule et d’indemniser les frais ainsi allégués. Il ressort, à ce propos, des conclusions même du demandeur que l’achat est envisagé, alors que seul le préjudice certain est indemnisable, de sorte que les éventuels frais d’acquisition ne revêtent pas les caractères du préjudice indemnisable et ne peuvent justifier le quantum de la provision demandée.

En conséquence, la SA PACIFICA sera condamnée à verser à M. [O] [C] une indemnité provisionnelle au titre du préjudice corporel de [S] de 3 000 euros, toutes causes confondues, comme proposé en défense.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

M. [O] [C], demandeur à la mesure d’expertise, sera condamné aux dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, présidente statuant en matière de référés, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions du second alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder le Docteur [X] [J] expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 6], exerçant à la [Adresse 8], lequel aura pour mission de :

CONVOQUER les parties et leurs conseils, et après avoir recueilli les dires et les doléances de [S] [C], examiner ce dernier, déterminer et décrire les lésions qu’il impute aux faits à l’origine des dommages consécutifs à l’accident de la circulation du 06 avril 2025 ;

DECRIRE l’état antérieur de [S] [C] et l’évolution de son état, ainsi que les modalités de prise en charge médicale ;

INDIQUER, après s’être fait communiquer tous les documents médicaux notamment relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l’objet, leur évolution et les traitements appliqués, préciser si les lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits ;

PROCEDER à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par [S] [C] ;

ANALYSER la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire, et l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

DIRE si l’on est en présence de conséquences anormales au regard de l’état de santé de la personne, de l’évolution prévisible de cet état et de la fréquence de réalisation du risque constaté ;

FIXER la date de consolidation ; en l’absence de consolidation, évaluer la date de réexamen de la victime, procéder à l’estimation prévisionnelle de chaque poste de préjudice et fixer les besoins actuels ;

APPORTER toutes précisions utiles à la solution du litige ;

AU TITRE DES PREJUDICES PATRIMONIAUX

A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

Dépenses de santé actuelles

— Donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par les tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime, et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages,

Frais divers

— Donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les qualifiant et le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages,

Perte de gains professionnels actuels

— Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique, avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages,

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

— Se renseigner sur le niveau d’études et de formation de la victime, son expérience professionnelle, l’exercice de ses activités professionnelles et ses perspectives et projets professionnels,

— Indiquer, si en raison des lésions subies, la victime a subi une perte d’années d’études scolaires, universitaires ou de formation, en précisant, le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toute formation du fait de son handicap,

B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

Dépenses de santé futures

— Donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures, y compris des frais de prothèse ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation,

Frais de logement adapté

— Donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap,

Frais de véhicule adapté

— Donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation,

Assistance par tierce personne

— Donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif,

Perte de gains professionnels futurs

— Indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait d’une perte de son emploi, d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ou d’une privation de ressources professionnelles engendrées par le dommage et résultant de son jeune âge au moment des faits,

Incidence professionnelle

— Indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente, notamment une dévalorisation sur le marché du travail, une pénibilité accrue de l’emploi, l’abandon de sa profession, un reclassement professionnel ou encore un changement de poste ou de formation,

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

— Indiquer, si en raison des lésions subies, la victime a subi une perte d’années d’études scolaires, universitaires ou de formation, en précisant, le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toute formation du fait de son handicap,

AU TITRE DES PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX

A) Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :

Déficit fonctionnel temporaire

— Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, c’est-à-dire une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature,

Souffrances endurées

— Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de un à sept degrés,

Préjudice esthétique temporaire

— Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique, défini comme l’altération de l’apparence physique de la victime, subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de un à sept degrés,

B) Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :

Déficit fonctionnel permanent

— Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire une altération permanente des facultés physiques ou mentales ainsi que les douleurs permanentes ou tout autre problème de santé, subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux,

Préjudice d’agrément

— Donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir en interrogeant, au besoin, la victime ou ses proches,

Préjudice esthétique permanent

— Décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi définitivement après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de un à sept degrés ;

Préjudice sexuel et préjudice d’établissement

— Indiquer s’il existe ou existera un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement,

Préjudices exceptionnels permanents

— Indiquer s’il existe des préjudices exceptionnels permanents, qui se définissent comme des préjudices atypiques directement liés au handicap permanent ;

RAPPELONS que l’article 276 du Code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du Code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre le concours d’un sapiteur ;

DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai de quatre semaines pour leurs réponses éventuelles, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire d’Arras dans les QUATRE MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 04 juin 2026, terme de rigueur ;

RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 alinéa 5 du Code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;

DISONS que M. [O] [C] devra consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire d’Arras la somme de 1 000 euros (mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce avant le 04 février 2026, sauf s’il justifie d’une aide juridictionnelle ;

INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès l’avis de versement de la provision ;

COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

CONDAMNONS la SA PACIFICA à verser à M. [O] [C], en qualité de représentant légal de [S] [C], la somme provisionnelle de 3 000 euros (trois mille euros) à valoir sur le préjudice corporel subi par ce dernier, toutes causes confondues ;

CONDAMNONS M. [O] [C] aux dépens de la présente instance ;

DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELONS que cette décision est exécutoire de plein droit ;

Ainsi jugée et prononcée par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et la présidente a signé avec le greffier.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,