Minute n°

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° RG 25/00229 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3E6

S.A. MERCEDES – BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

C/

M. [E] [W]

JUGEMENT DU 09 Février 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

DEMANDEUR :

S.A. MERCEDES – BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant pousuite et diligence s de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Olivier HASCOET, avocat au barreau de LILLE substitué par M^e Harmonie TROESTER, avocat au barreau de DIJON

assignation en date du 26 Juin 2025

DEFENDEUR :

M. [E] [W], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Stéphane LARCAT

Greffier : Géraldine BAZEROLLE

DEBATS :

Audience publique du : 08 Décembre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, et en premier ressort, prononcé publiquement le 09 Février 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copies délivrées aux parties

Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :

le :

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 février 2023, Monsieur [E] [W] a souscrit auprès de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule MERCEDES-BENZ, CLASSE A 200 D AMG LINE, [Immatriculation 1] d’un montant de 38.990,00 €, moyennant le règlement de 25 loyers de 932,63 €.

Le véhicule a été livré, et les loyers ont été réglés jusqu’à l’échéance du mois de juillet 2023 constituant le premier incident de paiement non régularisé.

[E] [W] a procédé à la restitution du véhicule, le 05 octobre 2023.

Par courrier recommandé du 02 novembre 2023, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE prenait acte de cette restitution, et le mettait en demeure de procéder au règlement de la somme de 35.256,74 € correspondant aux loyers et cotisations d’assurance échus impayés ainsi qu’à l’indemnité de résiliation du contrat.

Le 07 décembre 2023, le véhicule était vendu pour la somme (HT) de 23.250,00 €, ramenant la dette de [E] [W] à 12.105,14 €.

Toutes les tentatives amiable afin d’obtenir le paiement de cette somme sont restées vaines.

C’est pourquoi, par assignation du 26 juin 2025, ayant donné lieu à procès-verbal de recherches infructueuses, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sollicite du Tribunal, sous bénéfice de l’exécution provisoire, qu’il constate et à défaut prononce la résiliation du contrat de location avec option d’achat, et condamne [E] [W] à lui payer la somme de 12.105,14 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 02 novembre 2023 ou à titre subsidiaire de l’assignation.

A titre infiniment subsidiaire, en cas de prononcé de la résiliation judiciaire, elle sollicite que les intérêts légaux soient prononcés à compter du présent jugement.

Elle sollicite également la somme de 800,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

L’affaire était examinée à l’audience du 08 décembre 2025, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE est représentée, [E] [W] n’est ni présent, ni représenté, ni excusé.

Le représentant de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE dépose ses pièces, confirme ses demandes telles que dans l’assignation et renvoie à cette dernière pour le surplus.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile, le jugement sera qualifié de réputé contradictoire du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

Sur le respect du formalisme

Il ressort de l’ensemble des pièces versées aux débats, et notamment le contrat de location avec option d’achat régularisé le 23 février 2023, la fiche de dialogue, les éléments de solvabilité, les informations relatives à l’assurance, les informations préalables à la conclusion d’une opération de crédit, la notice explicative (FIPEN), et la mise en demeure du 02 novembre 2023, que le respect des obligations pré-contractuelles et du formalisme du contrat de prêt sont suffisamment valables.

Sur la résiliation et les sommes dues au titre du contrat

L’article 1104 du Code Civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

L’article 1217 du même Code dispose que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation;

— obtenir une réduction du prix;

— provoquer la résolution du contrat;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

En l’espèce il n’est pas contesté que le véhicule MERCEDES-BENZ, CLASSE A 200 D AMG LINE, [Immatriculation 1], objet du contrat a été restitué le 05 octobre 2023.

Il ressort également du contrat de location avec option d’achat, et plus précisément dans son article I.11 que la restitution du véhicule entraîne la résiliation unilatérale du contrat.

Ainsi le tribunal constatera la résiliation unilatérale du contrat de location avec option d’achat le à compter du 05 octobre 2023.

En outre, il ressort des pièces versées aux débats et notamment le décompte actualisé au 23 mai 2025, que [E] [W] reste débiteur de envers la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de la somme de 12.105,14 €.

[E] [W], puisque absent, n’apporte aucun élément de nature à contester l’existence ou le quantum de cette dette.

En conséquence, [E] [W] sera condamné à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 12.105,14 € avec intérêts au taux légal à compter du 03 novembre 2023, date de présentation de la mise en demeure après résiliation (pli avisé non réclamé).

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande d’accorder une indemnité au demandeur en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, pour une somme de 350,00 €.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, [E] [W], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.

Aux termes de l’article 514 du Code de Procédure Civile modifié par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 – art.3 « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement »;

Il sera fait rappel de ce dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire, mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevables les demandes de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE,

CONSTATE que Monsieur [E] [W] a restitué le véhicule MERCEDES-BENZ, CLASSE A 200 D AMG LINE, [Immatriculation 1], le 05 octobre 2023, manifestant sa volonté de résilier unilatéralement le contrat du 23 février 2023,

CONSTATE la résiliation unilatérale de plein droit par acquisition de la clause de résiliation,

CONDAMNE, Monsieur [E] [W] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 12.105,14 € (DOUZE MILLE CENT CINQ EUROS ET QUATORZE CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 03 novembre 2023,

CONDAMNE, Monsieur [E] [W] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 350,00 € (TROIS CENT CINQUANTE EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE, Monsieur [E] [W] aux entiers dépens de l’instance,

CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 09 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Stéphane LARCAT, vice-président, et par Madame Géraldine BAZEROLLE, greffier.

Le greffier, Le vice-président,