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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 1er avr. 2025, n° 25/01697 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01697 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1]
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/01697
N° Portalis 352J-W-B7J-C64LR
N° MINUTE :
Assignation du :
04 Février 2025
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendu le 1er Avril 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. POPINCOURT
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Matthieu CHAUVEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1043
DÉFENDERESSE
S.C.I. LIMONE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1707
MAGISTRAT DE L’ORIENTATION
Robin VIRGILE, Juge, assisté de Sylvie CAVALIE, greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclarons parfait le désistement de l’instance de la SCI POPINCOURT;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/01967 ;
Condamnons la SCI POPINCOURT aux dépens.
Faite et jugée à [Localité 5] le 1er Avril 2025
La Greffière Le Président
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