Tribunal Judiciaire d'Angers, Ctx protection sociale, 3 février 2025, n° 24/00358

TJ Angers 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Inopposabilité de la décision de prise en charge
La cour a constaté que la commission de recours amiable avait déjà statué sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge, rendant ainsi la demande de l'employeur sans objet.
Accepté
Reconnaissance de la décision de la commission de recours amiable
La cour a constaté que la commission de recours amiable avait déjà déclaré la décision de prise en charge inopposable, ce qui justifie la demande de l'employeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, ctx protection soc., 3 févr. 2025, n° 24/00358
Numéro(s) :	24/00358
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François VACCARO
Parties :	S.A.S. [ 12 ]

Texte intégral

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

03 Février 2025

N° RG 24/00358 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HSXB

N° MINUTE 25/00079

AFFAIRE :

S.A.S. [12]

[6]

Code 89E

A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

Not. aux parties (LR) :

CC S.A.S. [12]

CC [6]

CC M^e François VACCARO

Copie dossier

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

S.A.S. [12]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e François VACCARO, avocat au barreau de TOURS substitué par M^e Danaé LE LOSTEC, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

[6]

DEPARTEMENT JURIDIQUE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Madame [Z], Chargé d’Affaires Juridiques, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Vice-Présidente

Assesseur : A. SAILLY, Représentant des non salariés

Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés

Greffier lors des débats : Elsa MOUMNEH, Greffier

Greffier lors du prononcé : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 04 Novembre 2024.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 03 Février 2025.

JUGEMENT du 03 Février 2025

Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application

de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Signé par Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Président du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 mars 2023, M. [O] [E] (l’assuré), salarié de la SAS [12] (l’employeur) en qualité de conducteur de travaux, a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la [7] (la caisse) mentionnant une « dépression ». Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial en date du 28 février 2023 indiquant « syndrome dépressif ».

S’agissant d’une maladie hors tableau, le médecin conseil de la caisse a estimé que le taux d’incapacité permanente prévisible était supérieur ou égal à 25% et le dossier a été transmis au [8] ([9]) des Pays de la [Localité 10].

Le [9] ayant, le 20 novembre 2023, rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée, le 19 décembre 2023 la caisse a notifié à l’employeur la prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle.

Par courrier reçu le 19 février 2024, l’employeur a contesté la décision de prise en charge devant la commission de recours amiable qui n’a pas répondu dans les délais impartis.

Par courrier recommandé envoyé le 14 juin 2024, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.

La commission de recours amiable, en sa séance du 03 juillet 2024, a déclaré inopposable la décision de la caisse de prise en charge de la pathologie hors tableau déclarée par l’assuré.

Aux termes de son courrier du 21 octobre 2024 soutenu oralement à l’audience du 04 novembre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, l’employeur demande au tribunal de :

— prendre acte de la décision d’inopposabilité de la commission de recours amiable ;

— constater l’extinction de l’instance.

Aux termes de ses explications orales à l’audience du 04 novembre 2024, la caisse demande au tribunal de constater que le recours est sans objet.

L’employeur a indiqué qu’elle était d’accord pour constater que le recours était sans objet.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 03 février 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.

MOTIVATION

Le recours visait à déclarer la décision de prise en charge de la maladie inopposable à l’employeur.

Or, la commission de recours amiable en sa séance du 3 juillet 2024 a déjà déclaré cette inopposabilité au regard d’un manquement au principe du contradictoire.

En conséquence, la demande initiale de l’employeur est sans objet.

L’employeur qui a maintenu son recours malgré cette décision sera condamné au entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que, en sa séance du 03 juillet 2024, la commission de recours amiable a déclaré inopposable à la SAS [12] la décision de la [5] du 19 décembre 2023 de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, le syndrome anxio-dépressif déclaré par M. [O] [E] le 27 mars 2023 ;

CONSTATE en conséquence que la demande de la SAS [12] tendant à lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la [5] du 19 décembre 2023 est devenue sans objet ;

CONDAMNE la SAS [11] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

N. LINOT-EYSSERIC Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE