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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 9 sept. 2025, n° 24/09090 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09090 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 24/09090 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5MDA
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI JLCES
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Nathalie JOUVÉ – #D2190
DEFENDERESSE
Mme [E] [S]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Isabelle DELMAS – #A0456
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe
Assisté de Paulin MAGIS, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 09 Septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Lundi 05 Janvier 2026 à 14h15, en salle 4.24
Le 09/09/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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