Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 4 mars 2025, n° 24/11140

TJ Paris 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des loyers et charges
La cour a constaté que les locataires n'avaient pas respecté leur obligation de paiement, justifiant ainsi la demande du bailleur pour le paiement des arriérés.
Accepté
Dépens et frais de justice
La cour a jugé que les locataires, parties perdantes, devaient supporter les dépens de l'instance et les frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 4 mars 2025, n° 24/11140
Numéro(s) :	24/11140
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karim BOUANANE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 04/03/2025

à : Monsieur [Z] [C], Madame [C]

Copie exécutoire délivrée

le : 04/03/2025

à : M^e Karim BOUANANE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/11140 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6QN6

N° MINUTE :

14/2025

JUGEMENT

rendu le mardi 04 mars 2025

DEMANDERESSE

[Localité 3] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

DÉFENDEURS

Monsieur [Z] [C], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Madame [C], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 janvier 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 mars 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 04 mars 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/11140 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6QN6

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 23 juin 1998, à effet au 1er juillet 1998, [Localité 3] HABITAT OPH a donné à bail à Monsieur [Z] [C] et Madame [C] un appartement, situé escalier E, 5ème étage, porte FG, une cave n°111, ainsi qu’un emplacement de stationnement, situés [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel hors charges de 5.394 francs soit 822,31 euros pour l’appartement et la somme de 508,85 francs, soit la somme de 77,57 euros, pour l’emplacement de stationnement.

Par exploit en date du 19 février 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, soit la somme de 5.854,57 euros.

Les locataires ont donné congé pour le 2 mai 2024 et restitué les lieux le 3 mai 2024.

Par exploit en date du 20 novembre 2024, [Localité 3] HABITAT OPH a assigné Monsieur [Z] [C] et Madame [C], à comparaître devant le juge des contentieux de la protection, statuant au fond, afin de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 8.184,79 euros au titre des arriérés de loyers et charges relatifs au bail d’habitation et à l’emplacement de stationnement, échéance prorata temporis de mai 2024, régularisation de charges et réparations locatives incluses, selon décompte arrêté au 11 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement en date du 19 février 2024, la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le commandement de payer.

Au soutien de ses prétentions, le bailleur indique que les loyers et charges n’ont pas été intégralement payés laissant subsister un arriéré, malgré la déduction du dépôt de garantie.

Monsieur [Z] [C] et Madame [C] n’ont pas comparu. Ils ont été cités par procès-verbal de recherches infructueuses.

La présente décision, en premier ressort, sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 janvier 2025 et la décision a été mise en délibéré au 4 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

En l’espèce, [Localité 3] HABITAT OPH produit un décompte faisant apparaître l’arriéré de loyers et charges s’élevant à la somme de 7.998,85 euros, hors frais, au 11 octobre 2024, au titre des arriérés de loyers et charges relatifs au bail d’habitation et à l’emplacement de stationnement, échéance prorata temporis de mai 2024, régularisation de charges et réparations locatives incluses, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en l’absence de remise à personne de l’assignation.

Monsieur [Z] [C] et Madame [C] seront donc solidairement condamnés au paiement de cette somme de 7.998,85 euros, hors frais, au 11 octobre 2024, au titre des arriérés de loyers et charges relatifs au bail d’habitation et à l’emplacement de stationnement, échéance prorata temporis de mai 2024, régularisation de charges et réparations locatives incluses, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en l’absence de remise à personne de l’assignation.

Sur les dépens, l’article 700 du Code de procédure civile et l’exécution provisoire

Monsieur [Z] [C] et Madame [C], parties perdantes, seront solidairement condamnés aux dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Ils doivent en outre être solidairement condamnés à verser à [Localité 3] HABITAT OPH la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire, de droit en la matière, ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, en premier ressort, réputé contradictoire,

— Condamne solidairement [Z] [C] et Madame [C] à payer à [Localité 3] HABITAT OPH la somme de 7.998,85 euros, hors frais, au 11 octobre 2024, au titre des arriérés de loyers et charges relatifs au bail d’habitation et à l’emplacement de stationnement, échéance prorata temporis de mai 2024, régularisation de charges et réparations locatives incluses, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

— Déboute [Localité 3] HABITAT OPH du surplus de ses demandes;

— Condamne solidairement [Z] [C] et Madame [C] aux dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

— Condamne solidairement [Z] [C] et Madame [C] à payer à [Localité 3] HABITAT OPH la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Rappelle que l’exécution provisoire est de droit et ne sera pas écartée.

Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE