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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 23 sept. 2025, n° 19/06229 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/06229 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
PS ctx technique
N° RG 19/06229 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPGFF
N° MINUTE :
14
Requête du :
20 Août 2018
JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 23 Septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [T] [B], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
MDPH DES YVELINES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur LE MITOUARD, Vice-président, président de la formation de jugement
Monsieur BOUAKEUR, Assesseur salarié
Madame MELLON, Assesseure non salariée
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
DÉBATS
A l’audience du 23 Septembre 2025, tenue en audience publique.
2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Août 2018,
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article R.142-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.
Madame [T] [B], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée.
La MDPH DES YVELINES n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours par mise à disposition au greffe,,
Déclare le recours de Madame [T] [B] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait et jugé à Paris le 23 Septembre 2025
Le Greffier Le Président
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