Tribunal Judiciaire de Dijon, Ctx protection sociale, 22 juillet 2025, n° 24/00375

TJ Dijon 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de la demande
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a été accepté par la caisse, entraînant le dessaisissement de la juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, ctx protection soc., 22 juil. 2025, n° 24/00375
Numéro(s) :	24/00375
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie VIARD-GAUDIN
Parties :	POLE, Société [ 5 ] c/ CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 24/00375 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IM2U

JUGEMENT N° 25/389

JUGEMENT DU 22 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT

Greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

Société [5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparution : Représentée par Maître Nathalie VIARD-GAUDIN, Avocat au Barreau de Lyon, Non comparante et non représentée

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

MALADIE DE COTE D’OR

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Comparution : Représentée par Mme [O],

régulièrement habilitée

PROCÉDURE :

Date de saisine : 24 Juin 2024

Audience publique du 17 Juin 2025

Qualification : ressort

Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier du 12 mars 2024, la [6] ([7]) de Côte-d’Or a informé la SAS [5] de la prise en charge de l’accident dont a été victime Madame [M] [N], le 8 décembre 2023, au titre de la législation professionnelle.

Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable ne s’est pas prononcée dans le délai imparti.

Par courrier recommandé du 24 juin 2024, la SAS [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins de contestation de la notification de prise en charge.

Aux termes d’un courrier électronique du 13 mai 2025, la requérante a indiqué se désister de l’instance.

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 juin 2025, à laquelle la caisse a accepté qu’il soit statué en formation incomplète, en l’absence d’assesseurs, conformément aux dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Régulièrement convoquée, la SAS [5] n’a pas comparu.

La [Adresse 8], représentée, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu qu’aux termes d’un courrier électronique du 13 mai 2025, la requérante a indiqué se désister de l’instance, désistement accepté par la caisse.

Qu’il convient en conséquence de constater que le désistement est parfait, et emporte dessaisissement de la juridiction.

Que les dépens seront laissés à la charge de la SAS [5].

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance de la SAS [5], et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que les dépens seront laissés à la charge de la requérante.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE