COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 2]

N RG 26/00598 – N Portalis DB2H-W-B7K-336G

Ordonnance du : 24 Février 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de Police en date du 08.11.2007 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet des Alpes Maritimes en date du 11.08.2021 portant transfert en soins psychiatriques conformément aux articles L. 3211-12-1, L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 02.09.2025,

Concernant :

Monsieur [K] [F] DIT [X]

né le 19 Août 1977 à [Localité 3]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 12 Février 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 12.02.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [N] [A] [B] du 13.02.2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [K] [F] DIT [X] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître Lucie BOYER, avocat de permanence, représentant Monsieur [K] [F] DIT [X],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [N] [A] [B], médecin de l’établissement, en date du 13.02.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [K] [F] DIT [X] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [K] [F] DIT [X] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – 69005 LYON – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 24 Février 2026

Le Juge

Daphné BOULOC

N RG 26/00598 – N Portalis DB2H-W-B7K-336G

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 24 Février 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER – UMD pour notification à Monsieur [K] [F] DIT [X] le 24 Février 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER – UMD le 24 Février 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 24 Février 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 24 Février 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 24 Février 2026

Le Greffier,