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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 6 juin 2025, n° 25/51957 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51957 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/51957 – N° Portalis 352J-W-B7J-C67NH
N° :1
Assignation du :
13 Février 2025
14 Février
[1]
[1] 1 Copies certifiées conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 06 juin 2025
par Ariane SEGALEN, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffier,
DEMANDERESSE
La Société S.A.S. TRAVAUX GILBERT MISIRACA “TGM”
[Adresse 3]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Maître Brigitte DE CASAS, vestiaire #A0752,
non comparant
DEFENDERESSES
La Société civile de construction ventre SCCV [Localité 8] GODARDES
[Adresse 1]
[Localité 4]
non constituée
La Société anonyme OGIC
[Adresse 2]
[Localité 6]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 06 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Ariane SEGALEN, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 13 et le 14 février 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 06 juin 2025, date à laquelle l’affaire était appelée ;
Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;
FAIT A [Localité 7], le 06 juin 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Ariane SEGALEN
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