Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 3 mars 2025, n° 24/00549

TJ Toulouse 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté le désistement de l'[4] et a appliqué les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, imposant à la partie qui se désiste de payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 3 mars 2025, n° 24/00549
Numéro(s) :	24/00549
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Romain RAPPGaëlle LEFRANCOIS
Cabinet(s) :	DBAPRICENS

Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/00549 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S5RR

AFFAIRE : [4] / S.E.L.A.R.L. [2]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 03 MARS 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs André BALDINI, Collège employeur du régime général

[P] [T], Collège salarié du régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN

DEMANDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE, substitué par M^e Jérôme MOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jean-Romain RAPP de la SELARL INTER-BARREAUX PRICENS, avocats au barreau de TOULOUSE

DEBATS : en audience publique du 03 Mars 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 03 Mars 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 18 Avril 2024, la S.E.L.A.R.L. [2] a formé opposition à une contrainte émise par l'[4] le 08 avril 2024, signifiée le 09 avril 2024, pour un montant de 6824,40 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période de février, mars, avril et mai 2020.

Par courrier électronique reçu au greffe le 12 février 2025, l'[4] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l'[4].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d’instance de l'[4] et l’acceptation par la S.E.L.A.R.L. [2].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00549 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S5RR .

Condamne l'[4] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 03 Mars 2025.

Le greffier, Le président,