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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 18 févr. 2025, n° 24/54559 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54559 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/54559 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5CZQ
N° : 1
Assignation du :
21 Juin 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 février 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [S] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Emna FARAH – DE MATOS de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS – #K0107
DEFENDERESSE
S.A. CIC NORD OUEST ayant son siège social [Adresse 3] et signification faite
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Samuel CHEVRET de la SELARL DERBY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #A0729
DÉBATS
A l’audience du 18 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 21 juin 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Monsieur [S] [Z] déclare se désister de son instance ; que la S.A. CIC NORD OUEST accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Monsieur [S] [Z] de ce qu’il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 18 février 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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