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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 31 janv. 2025, n° 23/02554 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02554 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [H] [G], Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 23/02554 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZPPJ
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 31 janvier 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, JMR Immobilier FONCIA PARIS EST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286
Non comparant
à
Monsieur [H] [G], demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 mars 2023,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 20 janvier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 31 janvier 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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