Tribunal Judiciaire de Tours, Jcp referes, 18 décembre 2025, n° 25/00027

TJ Tours 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a constaté que le commandement de payer était demeuré infructueux dans le délai imparti, ce qui justifie l'expulsion.
Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a jugé que le calcul des arriérés était exact et a ordonné le paiement des sommes dues.
Accepté
Frais de procédure
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur l'intégralité des sommes exposées pour la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, jcp réf., 18 déc. 2025, n° 25/00027
Numéro(s) :	25/00027
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claire FAGES

Texte intégral

MINUTE N° : 25/00027

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 18 Décembre 2025

N° RC 25/00027

DÉCISION

réputée contradictoire

[I] [O]

ET :

[C] [J]

Débats à l’audience du 30 Octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 18 Décembre 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. BLANC, Magistrat honoraire, excerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA,

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Octobre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 18 Décembre 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Monsieur [I] [O]

né le 29 Mars 1947 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Claire FAGES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

D’une Part ;

ET :

Monsieur [C] [J], demeurant [Adresse 3]

non comparant

D’autre Part ;

Attendu que par acte en date du 27 août 2025, [I] [O] assignait devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans statuant en référé [C] [J], et ce, au visa des articles 1231 – 1du Code civil et 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties en date du 26 juin 2024 , pour un local à usage d’habitation sis à Tours ,[Adresse 4] ,de voir ordonner l’expulsion de [C] [J] et de voir condamner [C] [J] à lui payer la somme de 2 738,16 € , ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation , réclamant en outre le paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’acte introductif d’instance était signifié à l’étude;

Que le défendeur ne comparaissait pas, de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire ;

Attendu que la partie demanderesse apporte aux débats le bail liant les parties , ainsi que le commandement de payer en date du 28 mai 2025, lequel est demeuré infructueux, et l’historique du compte ;

Que le calcul proposé est exact ;

Qu’il est constant que le commandement est demeuré infructueux dans le délai de deux mois ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à l’ensemble des demandes de [I] [W] [Z] ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’ intégralité des sommes qu’elle a dû exposer du fait de la présente procédure ;

Qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 600 € ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’ acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties, et autorisons en conséquence, faute de départ volontaire, l’expulsion de [C] [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef du local qu’il occupe actuellement à [Localité 1] ,[Adresse 4] , avec le secours de la force publique si besoin est,

Condamnons [C] [J] à payer à [I] [W] [Z] la somme de 2 738,16 € au titre de l’arriéré de loyer, de charges et d’indemnités d’occupation, comptes arrêtés au 28 juillet 2025 , ainsi qu’à compter de cette date, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au dernier loyer échu, charges en sus, et ce jusqu’à la libération effective des lieux loués,

Disons que les meubles présents dans le logement lorsqu’il sera libéré suivront le sort prévu aux dispositions des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons [C] [J] à payer à [I] [W] [Z] la somme de 600 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons [C] [J] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par le Juge et la Greffière susnommées.

La Greffière Le Juge des contentieux de la protection