Tribunal Judiciaire de Paris, Ps aide sociale, 27 mai 2025, n° 24/02528

TJ Paris 27 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas comparu sans motif légitime, ce qui justifie la déclaration de caducité de son recours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps aide soc., 27 mai 2025, n° 24/02528
Numéro(s) :	24/02528
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Texte intégral

Copie conforme délivrée par LRAR

le : 03.06.2025

à : toutes les parties

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

PS aide sociale

N° RG 24/02528 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DVY

N° MINUTE :

25/00001

Requête du :

22 Mai 2024

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 27 Mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [K],

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

[2] [Localité 4] [3],

dont le siège social est sis [Adresse 5]

dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président

Madame JULIENNE, Assesseur

Madame PELLETIER, Assesseur

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

Copie conforme délivrée par LRAR

le : 03.06.2025

à : toutes les parties

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Mai 2024,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [6]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Monsieur [Z] [K], bien que régulièrement convoqué, n’est pas représenté.

[2] [Localité 4] [3] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare le recours de Monsieur [Z] [K] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 4] le 27 Mai 2025

Le Greffier Le Président