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Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 9 janvier 2025, n° 24/01286
TJ Paris 9 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit de se désister de l'instance

    La cour a constaté que le désistement a été effectué dans les formes requises et que la défenderesse n'a pas contesté ce désistement, rendant ainsi la demande recevable.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 9 janv. 2025, n° 24/01286
Numéro(s) : 24/01286
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
La S.A.S. [ Adresse 5 ] n' ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, S.A.S. [ Adresse 5 ] ( anciennement dénomée SOCIETE D' EXPLOITATION DE L' INSTITUT EUROPEEN DE LANGUES )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 24/01286

N° Portalis 352J-W-B7H-C3IGY

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

D’INSTANCE

rendue le 09 janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [C] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Mélanie VERNET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant,

et par Me Gwendoline CATTIER, avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.S. [Adresse 5] (anciennement dénomée SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’INSTITUT EUROPEEN DE LANGUES)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me François LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0480

Décision du 09 janvier 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 24/01286- N° Portalis 352J-W-B7H-C3IGY

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 19 janvier 2024 par Madame [C] [N] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 janvier 2025, Madame [C] [N] se désiste de l’instance engagée.

La S.A.S. [Adresse 5] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le DÉSISTEMENT D’INSTANCE ;

DÉCLARONS le désistement parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Faite et rendue à [Localité 6], le 09 janvier 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Nathalie VASSORT-REGRENY

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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