Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 15 octobre 2025, n° 25/55309

TJ Paris 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime de conserver ou d'établir la preuve
La cour a estimé qu'il y avait effectivement un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes, justifiant ainsi la prorogation du délai imparti à l'expert.
Accepté
Intérêt de la partie demanderesse
La cour a jugé que l'intérêt de la partie demanderesse justifiait la décision de rendre l'ordonnance d'expertise commune.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 62], la S.A.S. PROGRAM a demandé la désignation d'un expert et la prorogation du délai de dépôt de son rapport. Les questions juridiques posées concernaient la possibilité de rendre les opérations d'expertise communes à d'autres parties et la légitimité de cette demande. Le tribunal a répondu favorablement en rendant l'ordonnance d'expertise commune à la S.A.S. PROGRAM, prorogeant le délai de dépôt du rapport jusqu'au 16 mars 2026. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens, et la décision a été déclarée exécutoire par provision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 15 oct. 2025, n° 25/55309
Numéro(s) :	25/55309
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe RENAUDGuillaume JEANNETPhilippe MATHURIN
Cabinet(s) :	LACOURTE RAQUIN & ASSOCIES
Parties :	S.C.I. PAIX LLG7, La S.A.S. PROGRAM c/ S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR, S.A.S. IMOPTEL, Société anonyme ENEDIS, S.A. GRDF, S.A. CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, S.A.S. EVESA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 62]

■

N° RG 25/55309 – N° Portalis 352J-W-B7J-DALZL

N° :6/MM

Assignation du :

22,23,24,29,30 Juillet et 04 août 2025

N° Init : 22/56683

[1]

[1] 2Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 15 octobre 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.A.S. PROGRAM,

[Adresse 6]

[Localité 41]

représentée par M^e Philippe RENAUD, avocat au barreau de PARIS – #P0139

DEFENDERESSES

S.A. CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN

[Adresse 16]

[Localité 37]

non constituée

EPIC EAU DE [Localité 62]

[Adresse 17]

[Localité 38]

non constituée

Société anonyme ENEDIS

[Adresse 23]

[Localité 54]

non constituée

S.A.S. EVESA

[Adresse 19]

[Localité 53]

non constituée

S.A. GRDF

[Adresse 15]

[Localité 55]

non constituée

Commune VILLE DE [Localité 62]

[Adresse 60]

[Localité 33]

non constituée

S.A.S. IMOPTEL

[Adresse 3]

[Localité 57]

non constituée

S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR

[Adresse 12]

[Localité 39]

non constituée

Société anonyme ORANGE

[Adresse 5]

[Localité 47]

non constituée

EPIC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS

[Adresse 28]

[Localité 37]

non constituée

S.C.I. PAIX LLG7

[Adresse 59]

[Localité 34]/FRANCE

représentée par Maître Guillaume JEANNET de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS – #R0176

S.A.S. SMOVENGO

[Adresse 2]

[Localité 51]

non constituée

S.A.S. VERIZON FRANCE

[Adresse 11]

[Adresse 63]

[Localité 52]

non constituée

Société coopérative par actions simplifiée à capital variable AR-C BUREAU D’ETUDES

[Adresse 4]

[Localité 38]

non constituée

S.A.S. BUILDERS AND PARTNERS

[Adresse 25]

[Localité 49]

non constituée

S.A.R.L. STUDIO FA

[Adresse 46]

[Localité 36]

non constituée

S.A.R.L. YM ARCHITECTURE

[Adresse 13]

[Localité 41]

non constituée

BNP – BNP PARIBAS

[Adresse 10]

[Localité 35]

non constituée

S.A.S. QUALICONSULT

[Adresse 1]

[Localité 42]

non constituée

S.A.S. MOVVEO

[Adresse 22]

[Localité 52]

non constituée

S.A.S. ARTELIA

[Adresse 14]

[Localité 56]

non constituée

S.N.C. ALTAREA ENTREPRISE

[Adresse 45]

[Localité 32]/FRANCE

représentée par Maître Guillaume JEANNET de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS – #R0176

S.A.S. G.V. INGENIERIE

[Adresse 29]

[Localité 37]

non constituée

S.A.S. STUDIO FAHRENHEIT

[Adresse 7]

[Localité 34]

non constituée

S.A.S. LA PEPINIERE

[Adresse 31]

[Localité 32]

non constituée

S.C.I. PAIX LLG9

[Adresse 27]

[Localité 35]/FRANCE

représentée par Maître Guillaume JEANNET de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS – #R0176, M^e Philippe MATHURIN, avocat au barreau de PARIS – #K0126

S.C.I. PAIX LLG358

[Adresse 58]

[Localité 34]/FRANCE

représentée par Maître Guillaume JEANNET de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS – #R0176

S.A.S. AXIONE

[Adresse 9]

[Localité 48]

non constituée

Société RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE

[Adresse 43]

[Localité 54]

non constituée

S.A.S. R.B.S REALISATION BATIMENTS STRUCTURES

[Adresse 26]

[Localité 30]

non constituée

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 44], représenté par son syndic en exercice le cabinet DAUCHEZ PROPERTY MANAGEMENT, S.A.S.

[Adresse 21]

[Localité 40]

non constitué

S.C.I. THELEM VICTOR HUGO

[Adresse 61]

[Localité 24]

non constituée

Société BOUYGUES TELECOM

[Adresse 8]

[Localité 50]

non constituée

S.A. CLIMESPACE

[Adresse 20]

[Localité 37]

non constituée

S.A.S. COLT TECHNOLOGY SERVICES

[Adresse 18]

[Localité 48]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 16 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 22,23,24,29,30 Juillet et 04 août 2025 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 09 Novembre 2022 par laquelle Monsieur [M] [G] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie demanderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse ayant constitué avocat de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— la S.A.S. PROGRAM

notre ordonnance de référé du 09 Novembre 2022 ayant commis Monsieur [M] [G] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 16 mars 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 62], le 15 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ