Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 3e section, 26 mai 2025, n° 19/02966

TJ Paris 26 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5] rendue le 26 mai 2025, la S.A. C.P.P.J. a demandé le désistement de l'instance et de l'action engagées contre la S.A.S. HÔTEL RONCERAY. Les questions juridiques posées concernaient la validité des désistements réciproques des parties et les conséquences sur les frais de justice. Le tribunal a déclaré parfait le désistement de la S.A. C.P.P.J. ainsi que celui de la S.A.S. HÔTEL RONCERAY concernant ses demandes reconventionnelles, constatant ainsi l'extinction de l'instance. Chaque partie a conservé à sa charge les frais et dépens exposés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 26 mai 2025, n° 19/02966
Numéro(s) :	19/02966
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent VIOLLETGéraldine ALLARD
Parties :	S.A. C.P.P.J. ( RCS de [ Localité 5 ], S.A. C.P.P.J. c/ S.A.S. H<unk>TEL RONCERAY ( RCS de [ Localité 5 ], S.A.S. H<unk>TEL, )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

18° chambre

3ème section

N° RG 19/02966

N° Portalis 352J-W-B7D-CPJ4Q

N° MINUTE : 1

[1]

[1] C.C.C.

délivrées le :

à M^e VIOLLET (G0129)

M^e ALLARD (E2176)

ORDONNANCE

rendue le 26 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.A. C.P.P.J. (RCS de [Localité 5] 812 741 643)

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Laurent VIOLLET de la S.E.L.A.R.L. LVA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0129

DÉFENDERESSE

S.A.S. HÔTEL RONCERAY (RCS de [Localité 5] 542 108 741)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Géraldine ALLARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2176

Nous, Cassandre AHSSAINI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 26 février 2019 par la S.A. C.P.P.J. ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 avril 2025, la S.A. C.P.P.J. se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 avril 2025, la S.A.S. HÔTEL [Adresse 6] accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles.

Les désistements réciproques sont donc parfaits.

Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera les frais et dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A. C.P.P.J. à l’encontre de la S.A.S. HÔTEL [Adresse 6],

Déclarons parfait le désistement par la S.A.S. HÔTEL [Adresse 6] de ses demandes reconventionnelles dirigées contre la S.A. C.P.P.J.,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

Le Greffier La Juge de la mise en état

Henriette DURO Cassandre AHSSAINI