Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 4 juillet 2025, n° 25/53250

TJ Paris 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime d'établir la preuve avant procès
Le tribunal a estimé que les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties concernées.
Accepté
Nécessité d'un délai supplémentaire pour l'expert
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de proroger le délai de dépôt du rapport de l'expert en tenant compte des nouvelles mises en cause.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 4 juil. 2025, n° 25/53250
Numéro(s) :	25/53250
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène LABORDEPhilippe BOUILLON
Cabinet(s) :	ARNAULT SELAS
Parties :	Société GAN FONCIER c/ S.A.S. COVERIS, S.A. TFL, Société ROUSSIERE, S.A.R.L. TRADY, S.A.S. ENTREPRISE CHAPELLE ET COMPAGNIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 25/53250 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7VQS

N° : 3/JJ

Assignation des :

6 et 7 mai 2025

N° Init : 24/50704

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délirées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 04 juillet 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier,

DEMANDERESSE

Société GAN FONCIER

[Adresse 2]

[Localité 11]

représentée par M^e Philippe BOUILLON, avocat au barreau de PARIS – #P0008

DEFENDERESSES

S.A.S. ENTREPRISE CHAPELLE ET COMPAGNIE

(TISSERAND MENUISERIES)

[Adresse 5]

[Localité 9]

non représentée

S.A.R.L. TRADY

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par M^e Hélène LABORDE de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – #T07

S.A. TFL

[Adresse 3]

[Adresse 13]

[Localité 12]

non représentée

Société ROUSSIERE

[Adresse 6]

[Adresse 14]

[Localité 10]

non représentée

S.A.S. COVERIS

[Adresse 1]

[Localité 7]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 6 juin 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,

Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé en date des 6 et 7 mai 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 19 mars 2024 par laquelle Monsieur [I] [S] a été commis en qualité d’expert ;

Vu l’avis favorable de l’expert 18 avril 2025 ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie demanderesse.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.A.R.L. TRADY de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— S.A.S. ENTREPRISE CHAPELLE ET COMPAGNIE (TISSERAND MENUISERIES)

— S.A.R.L. TRADY

— S.A. TFL

— Société ROUSSIERE

— S.A.S. COVERIS

notre ordonnance de référé du 19 mars 2024 ayant commis Monsieur [I] [S] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 23 février 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à Paris, le 4 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,

Jean JASMIN Pauline LESTERLIN