TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :[2]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Monsieur [L] [G]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/01712 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7OHI

N° MINUTE :

9/25

JUGEMENT

rendu le vendredi 12 septembre 2025

DEMANDERESSE

Etablissement public [3], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [G], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 06 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 septembre 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 12 septembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/01712 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7OHI

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration enregistrée le 25 février 2025 au greffe du pôle civil de proximité du Tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [L] [G] a formé opposition à la contrainte [Numéro identifiant 6] – numéro d’identifiant 6311686D – Numéro de dossier 15251352-SC – portant sur le recouvrement d’une « Allocation retour emploi » pour Motif «INDU ACTIVITE NON SALARIEE période du 10/07/2023 au 31/08/2023 » versée à tort selon [3], d’un montant de 742,44 euros, frais et coût d’acte du Commissaire de justice non inclus, soit un total réclamé de 811,58 euros.

Or, Monsieur [G] expose avoir sollicité, en vain, de [3], les justificatifs du montant réclamé.

Il considère à ce jour n’être redevable d’aucune somme à l’égard de [3].

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 juin 2025, audience à laquelle

— Monsieur [L] [G], demandeur à l’opposition à contrainte, a comparu en personne.

— [3], défendeur à l’opposition à contrainte, ne comparaît pas et n’est pas représenté, étant précisé que la convocation du greffe par LRAR a été retournée signée.

Monsieur [G] a sollicité un jugement sur le fond.

Le délibéré a été fixé au 12 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du CPC dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Vu l’absence de [3], défendeur à l’opposition à contrainte, à l’audience du 6 juin 2025, alors même que, selon les observations du juge, l’accusé de réception de la convocation de [3] par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe, a bien été retourné signé au Tribunal, et que la procédure devant la juridiction de céans étant orale, la présence de [3] s’avère impérative pour soutenir le bien-fondé de la contrainte en l’espèce contestée par le demandeur à l’opposition ;

Vu les pièces et justificatifs produits par Monsieur [G] au soutien de son opposition à contrainte notifiée par Commissaire de justice à la demande de [3] ;

Attendu que Monsieur [G] a contesté devoir la somme réclamée à deux reprises et qu’il en justifie par la production des courriers et échanges de contestation, restés sans réponse ni réaction de [3] : courriel/ échanges des 11 juin et 10 juillet 2024, divers mails échangés avec sa conseillère , « coupon réponse trop perçu » avec choix de l’option contestation avec formation d’un « recours gracieux préalable » tel que prévu, adressé le 11 juin 2024 à cette dernière ;

Vu, en outre, le courrier RAR du 20 mai 2025 adressé par Monsieur [G] à [3] aux termes desquels il sollicite la communication de l’intégralité de son dossier conformément au principe du contradictoire et à l’article L 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que les éléments de calcul des sommes réclamées ;

Attendu que les calculs de Monsieur [G] ne lui permettent pas de comprendre le montant de trop perçu réclamé puisqu’il indique avoir remboursé à [3] une somme totale de 3383,09 euros entre 2023 et 2024, et alors même que les aides perçues selon lui au titre de la même période, s’élevaient à 2480,12 euros ;

Attendu que Monsieur [G] a régulièrement et diligemment formé opposition à contrainte auprès du Tribunal judiciaire de Paris ;

Attendu que Monsieur [G] n’a reçu aucune des pièces sollicitées pour assurer sa défense, ni aucun élément d’explication de la part de [3] ;

Attendu que le juge regrette que [3], défendeur à l’opposition à contrainte, se soit abstenu de comparaître et ainsi apporter les explications sollicitées ;

Attendu que Monsieur [G] a souhaité un jugement en l’absence du défendeur à l’opposition ;

EN CONSÉQUENCE

Compte tenu des éléments produits et des explications données par Monsieur [G], la contrainte délivrée par [3] à son encontre doit être annulée.

[3] conservera les frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort :

Reçoit l’opposition formée par Monsieur [L] [G] à l’encontre de la contrainte n°[Numéro identifiant 6] – n° d’identifiant 6311686D – n° dossier 15251352-SC – d’un montant de 811,58 euros frais et coût d’acte inclus, délivrée à la demande de [3] ;

Annule la contrainte n° [Numéro identifiant 6] d’un montant de 811,58 euros frais et coût d’acte inclus ;

[3], représenté par son représentant légal, conservera les frais et dépens exposés.

Ainsi fait et jugé à [Localité 5], le 12 septembre 2025

La Greffière La Présidente