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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 3 sept. 2025, n° 24/01142 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01142 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Minute N°
du 03 Septembre 2025
4ème Chambre civile
N° RG 24/01142 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PSZL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDERESSES:
S.C.I. KOSMA prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [I] [O] [B] domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Vanessa HAURET de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
S.C.P. SOCIUM-A prise en la personne de sa gérante en exercice, Madame [F] [P] épouse [W], domiciliée es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Vanessa HAURET de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDEUR :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet des Administrateurs Niçois Associés, [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jenny SAUVAGE-FAKIR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 03 Septembre 2025
Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, Première Vice-présidente assistée de Estelle AYADI, Greffière.
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 15 Mars 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 03 Juin 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par la S.C.I. KOSMA et la S.C.P SOCIUM-A, et accepté par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que sauf accord contraire des parties, les dépens de l’instance incomberont à la S.C.I. KOSMA et à la S.C.P SOCIUM-A ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
Expédition le :
à Me Jenny SAUVAGE-FAKIR
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