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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 16 janv. 2025, n° 24/14795 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/14795 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société PACIFICA, La société IRP AUTO, La CPAM DE HAUTE SAONE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/14795
N° Portalis 352J-W-B7I-C6PXP
N° MINUTE :
[1]
[1] 1 Copie certifiée conforme
— Me TIPHAINE
délivrée le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE
DE DESISTEMENT D’INSTANCE
rendue le 16 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [S] [L], né le [Date naissance 2].1989 à [Localité 6], de nationalité française, domicilié [Adresse 1].
Représenté par Maître Anne-Laure TIPHAINE de la S.E.L.A.R.L. INTERBARREAUX COUBRIS – COURTOIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0251.
DÉFENDERESSES
La société PACIFICA, au capital de 442 524 390,00 euros, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 352 358 865 dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Patrice GAUD de la AGMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430.
La CPAM DE HAUTE SAONE, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Non représentée.
Décision du 16 Janvier 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/14795 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6PXP
La société IRP AUTO, ès-qualité de Mutuelle de Monsieur [L], dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Non représentée.
_______________
Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de [Y] [D], Greffière stagiaire.
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 22 Septembre 2022 par Monsieur [S] [L] à l’encontre de la société PACIFICA, de la société IRP AUTO et de la CPAM DE HAUTE SAONE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 Novembre 2024 Monsieur [S] [L] se désiste de l’instance engagée du fait de la transaction intervenue avec la société PACIFICA.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 Décembre 2024, la société PACIFICA accepte ce désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [S] [L] à l’encontre de la société PACIFICA ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens et frais irrépétibles à la charge de Monsieur [S] [L], faute de meilleur accord ;
Faite et rendue à Paris le 16 Janvier 2025.
Le Greffière Le Juge de la mise en état
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