TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [J], [M] [H]

Madame [X] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître [Localité 7] HAIRON

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03302 – N° Portalis 352J-W-B7J-DADND

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le vendredi 12 décembre 2025

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet CANOPEE GESTION dont le siège social est situé au [Adresse 5]

représentée par Maître Romain HAIRON de la SELURL RHA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D567

DÉFENDEURS

Monsieur [J], [M] [H]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Madame [X] [B]

demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Président,

assisté de Audrey BELTOU, Greffière lors des débats, et de Coraline LEMARQUIS, Greffière lors du délibéré

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 octobre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 décembre 2025 par Xavier REBOUL, Président, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 12 décembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03302 – N° Portalis 352J-W-B7J-DADND

Par acte d’huissier du 21 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] [Localité 4], a fait assigner M. [J] [H] et Mme [X] [B], en paiement de 5208,64 € de charges de copropriété impayées, le 1er avril 2025, 338 € de frais, avec intérêts au taux légal, 1500 € de dommages-intérêts, et 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS

L’article 10 de la loi n° 65-487 du 10 juillet 1965 prévoit ; " Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. "

L’article 14-1 de la loi n° 65-487 du 10 juillet 1965 précise : " Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. "

Il résulte notamment des procès-verbaux des assemblées générales des 30 mai 2024 et 12 mars 2025 des appels de fonds et du relevé de compte individuel de M. [H] et Mme [B], qu’ils doivent 4788,64 € au syndicat des copropriétaires, au titre des charges de copropriété impayées le 1er avril 2025 (2ème trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025, date de l’assignation.

Seuls les frais strictement nécessaires doivent être retenus, en application de l’article 10-1 de la loi n° 65-487 du 10 juillet 1965, soit 48 € (803 € de frais comptabilisés par le syndicat des copropriétaires).

En revanche, il n’y a pas lieu au paiement de dommages-intérêts supplémentaires, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires étant d’ores et déjà réparé, notamment par le paiement des intérêts au taux légal.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [H] et Mme [B] à payer 4788,64 € au syndicat des copropriétaires à la date du 1er avril 2025 (2ème trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025 ;

Condamne M. [H] et Mme [B] à payer 48 € au syndicat des copropriétaires, de frais strictement nécessaires ;

Condamne M. [H] et Mme [B] à payer 1200 € au syndicat des copropriétaires, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de ses autres demandes ;

Condamne M. [H] et Mme [B] au paiement des dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

La greffière Le président

Décision du 12 décembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03302 – N° Portalis 352J-W-B7J-DADND