TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

POLE FAMILLE

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 4

N° RG 22/32399

N° Portalis 352J-W-B7F-CVSLT

AJ DU TJ DE [Localité 9]

du 01 Septembre 2022 N°2022/021522

N° MINUTE : 2

JUGEMENT

rendu le 05 mars 2024

Art. 237 et suivants du Code Civil

DEMANDERESSE

Madame [G] [Y] épouse [B]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Maître CHAUMEAU Cécile, Avocat au barreau de PARIS, #L0002

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [B]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Maître Clémentine CARLET, Avocate au barreau de PARIS, #A524

(Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale numéro 2022/021522 du 01/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Camille ODELIN

LE GREFFIER

[A] [C]

DÉBATS : à l’audience tenue le 05 Décembre 2023, en chambre du Conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, susceptible d’appel

Copies exécutoires délivrées le :

à :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

DÉCLARE la présente juridiction compétente pour statuer sur le divorce des époux et l’ensemble des demandes,

DIT que la loi française est applicable au divorce des époux ainsi que les autres demandes,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [G] [Y]

née le [Date naissance 1] 1964

à [Localité 11] (TUNISIE)

ET DE

Monsieur [E] [B]

né le [Date naissance 3] 1963

à [Localité 8] (TUNISIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2000 devant l’officier d’état civil de [Localité 10],

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce au 29 octobre 2019,

DIT que l’épouse reprendra l’usage de son nom patronymique à l’issue du prononcé du divorce,

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de Madame [G] [Y] tendant à la confirmation de l’attribution du domicile,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DÉBOUTE Madame [G] [Y] de sa demande de contribution alimentaire à l’entretien et l’éducation de [D] [B], fille majeure,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris,

Signé par Camille ODELIN, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Farida MEHRI, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

Fait à [Localité 9] le 5 Mars 2024

Farida MEHRI Camille ODELIN

Greffier Le juge aux affaires familiales