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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 28 nov. 2025, n° 25/55494 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55494 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/55494 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAKRA
N° : 4
Assignation du :
22 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 novembre 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
ALLIANZ INVEST PIERRE, société à capital variable
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexandre SUAY, avocat au barreau de PARIS – #C0542 (non-comparant à l’audience de plaidoirie)
DEFENDERESSE
La société à responsabilité limitée 3S OPTIC
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Laurent MARTIGNON, avocat au barreau de PARIS – #A0354 (non-comparant à l’audience de plaidoirie)
DÉBATS
A l’audience du 28 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 22 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 20 octobre 2025, ALLIANZ INVEST PIERRE, société à capital variable se désiste de son instance.
Par message RPVA du 24 octobre 2025, la société à responsabilité limitée 3S OPTIC accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que ALLIANZ INVEST PIERRE, société à capital variable se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 28 novembre 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
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